L’attitude du restaurant m’a paru injuste

étaient affichés tant en francs suisses qu’en euros, avec un taux de change étonnamment favorable. À la fin du repas, j’ai donc indiqué au serveur que je m’acquitterais du prix du repas en euros (en cash). Il a refusé. La discussion avec le tenancier du restaurant n’a pas été plus fructueuse, et j’ai donc été obligé de payer en francs suisses. Est-ce légal?

J.

Bien qu’il s’agisse d’un acte courant, le paiement du prix d’une marchandise obéit à un mécanisme légal minutieux et fait l’objet de plusieurs dispositions parmi les règles qui régissent le contrat de vente. En effet, le prix est un critère d’achat important, si bien que son affichage doit notamment être clair et accessible, afin d’éviter d’induire le consommateur en erreur.

En Suisse, les prix doivent être exprimés en francs, conformément à la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Pour l’anecdote, son article premier précise qu’un franc se divise en 100 centimes.

Pour les marchandises offertes à la consommation dans notre pays, il convient dès lors d’indiquer le prix à payer en francs suisses, ce qui est expressément prévu par l’article 3 de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Les restaurants font d’ailleurs partie des établissements qui, selon cette ordonnance, ont l’obligation d’afficher les prix (en francs suisses) «à tout moment».

Il découle de ce qui précède que, en principe, le paiement en Suisse d’une marchandise dont le prix est indiqué en francs suisses doit intervenir dans cette même monnaie.

Cela étant, l’OIP n’interdit pas qu’un prix soit affiché dans plusieurs monnaies et notamment qu’un prix en euros soit également indiqué à côté du prix en francs. En cas de double indication des prix et pour garantir la transparence de ces derniers ainsi que leur comparabilité, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) recommande d’ajouter la mention du cours de change CHF/EUR utilisé, ainsi que la date de référence; il est également conseillé aux commerçants d’apposer une mention du type «sous réserve d’une modification du cours de change», pour éviter les mauvaises surprises.

Reste qu’en droit suisse, le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les parties à un contrat sont donc – sauf exception – libres de déterminer les conditions de leur accord, y compris la monnaie de paiement. Il s’ensuit que le paiement du prix en euros n’est possible que si les parties au contrat se sont entendues à ce sujet.

En ce sens, le simple affichage des prix dans une autre monnaie (qui pourrait intervenir à titre purement informatif et comparatif) n’est probablement pas suffisant pour pouvoir exiger d’un commerçant qu’il accepte un paiement dans cette monnaie. Il serait toutefois utile d’attirer l’attention de ce restaurateur sur les bonnes pratiques pour éviter toute confusion de la part des consommateurs, car l’expérience que vous avez vécue peut effectivement vous avoir paru injuste.