Partage de la succession

"Ma mère est décédée il y a quelques années déjà. Elle nous a laissé la propriété de quelques immeubles. Ma sœur, mon père et moi allons bientôt entreprendre des travaux dont la conséquence sera l’augmentation de la valeur de ces immeubles. Je me demande, du point de vue des impôts, s’il faut demander le partage de la succession avant ou après d’entreprendre ces démarches. Ma question est la suivante : lors du partage d’une succession, prend-on en compte la valeur de la masse successorale au moment du décès ou au moment de la demande en partage ? D’ailleurs, n’est-ce pas trop tard pour le faire ?"

Julien, Versoix.

Le partage de la succession est réglé aux articles 602 à 640 du Code civil.

Concernant les immeubles, la valeur à prendre en compte est la valeur vénale qu’ils ont au moment du partage.

Le droit de demander le partage est un droit imprescriptible. Vous n’avez pas de limite dans le temps pour le faire valoir. Il n’est donc pas trop tard pour demander le partage ; vous pouvez également le faire plus tard si cela vous convient mieux.

C’est en effet du point de vue des impôts qu’il convient de se poser la question du moment adéquat pour demander le partage. Les lois fédérales et cantonales en matière d’impôts peuvent nous aider.

Selon le droit fédéral, chaque héritier ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de l’hoirie. Chacun de vous paie donc actuellement, des impôts sur sa part du bénéfice des immeubles. Si vous augmentez leurs valeurs, ceux-ci vous vont rapporter plus et vous allez donc payer plus d’impôts.

Les dévolutions de fortune ensuite d’une succession sont exonérées de l’impôt. Vous n’êtes pas imposables sur la part de la succession que vous allez recevoir.

D’un point de vue cantonal, vous êtes imposables sur la valeur des immeubles que vous possédez. Par contre, les gains immobiliers provenant d’une succession sont exonérés.

Il vous serait donc préférable de demander le partage de la succession maintenant. En effet, si vous le faites après l’augmentation de la valeur, vous serez jusqu’au partage imposable sur la valeur augmentée des immeubles, qui engendrera un gain supérieur du point de vue du droit fédéral et cantonal.

Il convient, avant de faire quoi que ce soit, de demander l’avis d’un expert en la matière.