Quels sont les droits d'un concubin après une rupture ?

"Je suis veuve et sans enfant. Il y a trois ans, je me suis mise en concubinage avec un agriculteur. Arrivée à la ferme, j’ai assumé tous les travaux de maison avec amour, comme l’avait fait précédemment son épouse décédée. Lorsqu’il m’a priée de partir, je lui ai demandé un dédommagement. Il m’a répondu : « je me suis informé, je ne te dois rien, car nous n’avons aucun contrat et je n’ai pas exigé que tu travailles autant. Une amitié ne se paie pas ! ». Que faire ?"

Janine, Petit-Lancy

Selon le Tribunal fédéral, les règles sur la société simple peuvent être appliquées à un rapport de concubinage s’il existe une communauté économique avec une caisse commune, à laquelle tous deux participent par des apports financiers ou du travail ménage Ces règles s’appliquent dès lors que celles concernant le mariage et le divorce n’entrent pas en jeu.

En effet, l'article 530 du Code des Obligations dispose que la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. Dans votre cas, le but commun pourrait avoir été, par exemple, la prospérité de votre union ou alors la gestion de la ferme.

Au moment de votre séparation et de la liquidation de la société simple, il faut distinguer les biens personnels, les apports et le bénéfice. Les premiers sont essentiellement les effets destinés à l’usage personnels et ils restent la propriété exclusive de chaque associé. Les apports sont constitués par les biens qui ont été « amenés » à la communauté domestique à l’aide de biens personnel. En principe, celui qui fait un apport ne le reprend pas en nature, mais il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté par la communauté ou, à la valeur de la chose au moment de l’apport. Si, après le remboursement des dépenses et avances faites par chacun et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre associés.

En clair, cela signifie que si la société simple que vous avez constituée a pu réaliser un bénéfice grâce à votre travail, vous avez effectivement droit à une récompense, sans pour autant que les règles sur la liquidation du régime matrimonial ou sur une éventuelle contribution d’entretien ne soient applicables puisque vous n’étiez pas mariés. Toutefois, il pourrait être laborieux de déterminer l’étendue d’une telle société simple et de prouver le montant du bénéfice.