Pas de vacances pour le patron
"Je suis patron d’un commerce, sous la forme d’une société anonyme. Je suis le seul membre du conseil d’administration. Pendant mes vacances, le commerce était fermé. A mon retour, lorsque j’ai été récupérer l’ensemble de mon courrier à la poste, une mauvaise surprise m’attendait, soit une décision des autorités pour avoir soi-disant enfreint la loi sur le travail, le délai de 10 jours pour m’y opposer étant déjà échu.Pourquoi la dénonciation m’est-elle adressée directement et puis-je encore m’y opposer ?"
Gilbert, Genève
Le Conseil d’administration, organe directeur d’une société anonyme, la représente à l’égard des tiers. Dans l’hypothèse où il n’est composé que d’une seule personne, il est admis par la jurisprudence que celle-ci a nécessairement le pouvoir de représenter la société et cela nonobstant une éventuelle restriction au Registre du commerce. Vous avez ainsi la capacité juridique d’accomplir et de subir des actes au nom et pour le compte de votre société. Vous êtes également susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de cette dernière. Cependant, pour que tel soit le cas, l’acte illicite doit avoir été accompli dans le cadre de vos attributions sociales et au nom de votre commerce.
Il existe plusieurs explications plausibles et pas nécessairement juridiques au fait que votre nom et non celui de la société figure sur la dénonciation, par exemple si le contrat de travail vous désigne vous-même en tant qu’employeur. Il est possible également que la dénonciation ait été dirigée à votre propre encontre. Une troisième hypothèse réside simplement dans le fait que vous représentez la société à l’égard des tiers. Cela étant, si lors de la conclusion du contrat problématique, vous avez agi pour le compte de la société, c’est bien cette dernière qui est en cause et non vous-même.
En principe, l’opposition à une décision de l’autorité doit être formée dans le délai imparti, à défaut ce droit est perdu. Cependant, une opposition tardive peut éventuellement être admise, si l’opposant prouve que le retard n’est pas dû à sa propre faute, mais à l’existence d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement externe et extraordinaire dont la survenance intervient en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et n’est pas prévisible. A ce titre, les vacances ne constituent pas un cas de force majeure. Les autorités peuvent également déroger à cette règle lorsque le formalisme serait excessif, c’est-à-dire lorsqu’aucun intérêt digne de protection ne le justifie et que cela entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux et empêche ainsi un justiciable de faire valoir ses droits. Si vous contestez les faits à la base de la dénonciation, vous devriez donc écrire au plus vite à l’autorité compétente, en expliquant que vous n’avez pu prendre connaissance de la dénonciation qu’à une date tardive, en raison de la fermeture du commerce et de la rétention de votre courrier à la poste, mais vous devez être conscient que vos chances d’être autorisé à agir hors délai sont très minces.