Pourquoi payer pour ce que je n’utilise pas?

Dans ma PPE, il est question de refaire la buanderie et de remplacer le lave-linge ainsi que le sèche-linge. Pour ma part, je n’utilise pas du tout ce local puisque j’ai une machine dans mon appartement. J’ai d’ailleurs cédé mon jour de lessive à une de mes voisines qui a une grande famille. Dans ces conditions, dois-je participer aux frais de réfection de la buanderie? Je trouve que ce ne serait pas juste en comparaison des autres propriétaires qui, eux, profitent directement de ces installations.

M, Nyon

En premier lieu, il faut vous référer au règlement de votre copropriété pour voir ce qui y est, le cas échéant, prévu au sujet de la répartition de tels frais entre les copropriétaires, étant précisé que la buanderie est typiquement considérée comme une partie commune dans une PPE.

En principe, les frais liés à des travaux sur des parties communes sont supportés par l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs parts dans la PPE (autrement dit en fonction des fameux millièmes). Le règlement PPE pourrait cependant prévoir une autre clé de répartition et c’est pourquoi il convient de le lire avant toute chose.

Un copropriétaire défavorable à un projet de rénovation concernant une partie commune ne peut pas se prévaloir d’avoir voté contre celui-ci lors de l’assemblée des copropriétaires pour refuser de payer sa part. Cependant, il existe dans certaines situations une possibilité pour ce copropriétaire de s’opposer à la prise en charge de sa part des coûts de rénovation d’une partie de la PPE dont il n’a pas usage.

En effet, selon l’article 647d du Code civil suisse (CC), lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées, notamment parce qu’elles sont disproportionnées par rapport à la valeur de sa part, elles ne peuvent être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de sa part des frais, en tant qu’elle dépasse le montant qui peut lui être demandé.

Le législateur a également prévu que lorsque certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il doit en être tenu compte dans la répartition des frais (art. 712h CC).

Dans la pratique, ces normes sont cependant appliquées avec beaucoup de retenue par les juges. Pour pouvoir être libéré d’une participation aux frais communs, il faut réellement pouvoir justifier d’une absence totale d’utilité, qui ne doit en principe pas dépendre de la volonté ou de la situation propre du copropriétaire qui s’oppose à la prise en charge de sa part des frais.