Mon propriétaire et ma sphère privée

J’ai récemment résilié mon contrat de bail dans les délais prévus. Le propriétaire est venu vérifier l’état de l’appartement et il a voulu prendre des photographies dans le but de le remettre en location rapidement après mon départ. Pour ma part, j’ai refusé que des images montrant l’intérieur de chez moi, mes meubles et ma décoration, soient publiées sur internet. J’ai donc tenté de m’opposer à sa démarche et nous nous sommes disputés, car mon bailleur prétend qu’il est dans son droit de le faire. Qu’en est-il vraiment?

N. J.

Selon le Code des obligations suisse, à la fin du contrat de bail comme en tout temps durant celui-ci, le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter le bien loué dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure.

Cela étant, le propriétaire doit veiller à ne pas s’immiscer sans droit dans la sphère privée du locataire, qui est protégée par le droit constitutionnel suisse, lequel prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile.

Si le propriétaire prend et poste sur internet des photographies prises à l’extérieur de l’immeuble dans lequel se situe un appartement lui appartenant, ou à l’intérieur d’une pièce vide, cela ne pose évidemment pas de problème. Il en va en principe de même des images prises dans une pièce qui ne contient pas d’éléments personnels reconnaissables, par exemple une photographie d’un élément fixe de la salle de bains à l’instar d’une baignoire.

En revanche, votre propriétaire doit requérir votre consentement avant de publier des photographies montrant l’intérieur des pièces que vous avez vous-même aménagées avec vos meubles et votre décoration, car cela est potentiellement reconnaissable par des tiers et permet à des inconnus d’«entrer» dans votre sphère privée.

Si votre bailleur persiste dans son comportement en dépit de votre désaccord clairement exprimé quant aux photographies qu’il compte publier – ou a peut-être déjà publiées – sur internet, vous pouvez saisir le juge civil pour faire cesser ces agissements qui portent atteinte à vos droits de la personnalité.

L’année dernière, le Tribunal fédéral a, par ailleurs, confirmé que sous l’angle pénal, le comportement d’un propriétaire qui avait non seulement fait faire des photographies du bien loué sans l’accord de la locataire, mais même changé les serrures du bien loué (!) pour pouvoir y pénétrer en l’absence de cette dernière, était punissable pour violation du domaine secret ou du domaine privé ainsi que pour contrainte, vu les circonstances très particulières du cas.