Résiliation de bail avec l’accord du conjoint
"J’ai lu votre contribution de la semaine dernière s’agissant de la forme de la résiliation d'un bail. Je suis marié depuis 4 ans et j’ai conclu un contrat de bail à mon nom il y a maintenant plus de 10 ans. Je vis actuellement dans ce logement avec mon épouse et nos enfants. Il me semble qu'il y a des règles particulières à respecter pour mettre un terme à ce contrat, quelles sont-elles précisément ?"
Yannick, Corsier
Vous avez tout à fait raison: le bail du logement de la famille jouit d’un statut particulier et sa résiliation doit respecter des règles particulières, aussi bien lorsque seul l’un des deux conjoints est titulaire du bail que lorsque les deux époux le sont. Par logement de famille, on entend l’appartement ou la maison qui sert de domicile aux époux mariés, c'est à dire le foyer de la famille où les conjoints établissent durablement leur communauté maritale. La résiliation d'un tel contrat revêt des exigences de formes supplémentaires, afin de garantir la protection de la famille.
Selon l’art. 266m du Code des Obligations (CO) le locataire ne peut résilier le bail - pour son échéance ou de manière anticipée - que par écrit et moyennant le consentement exprès de son conjoint. Cette disposition étant impérative, il n’est pas possible d’y déroger par contrat. Son but est de protéger le conjoint du locataire contre un congé donné à son insu ou de manière intempestive. Le consentement du conjoint peut être donné oralement ou par écrit mais doit l’être de manière claire, sans équivoque ni condition et pour une résiliation précise. Il peut intervenir avant ou au moment de la résiliation, voire après celle-ci, pour autant que ce soit avant le début du délai de résiliation. En effet, l’art. 266o CO précise que si le conjoint n’a pas donné son consentement, le congé est nul, ce qui peut être invoqué en tout temps.
Dans l’hypothèse où le locataire ne parvient pas à obtenir le consentement de son conjoint, il peut s’adresser au juge qui procèdera à une pesée des intérêts pour décider de ce qu’il advient du congé.
Si c’est le bailleur qui entend mettre un terme au contrat, il doit signifier la résiliation séparément au locataire et à son conjoint, conformément à l’art. 266n CO, par l’envoi de deux plis distincts comprenant chacun la formule officielle de résiliation. A défaut, une telle résiliation est également nulle.