Responsabilité des parents pour dégâts matériels

L’étendue de la responsabilité découlant d’un acte illicite est régie par l’article 41 du Code des Obligations (CO) qui oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer.D’après vos explications, un acte illicite a été commis car votre fils a porté atteinte au droit de propriété de votre voisin en détruisant des objets lui appartenant.Selon la jurisprudence, le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. En cas de contestation sur la valeur des objets, il faudra faire intervenir un expert.Cela dit, il est important d’établir comment l’accident est arrivé, car la faute à examiner comprend un aspect objectif et aspect subjectif, ce dernier étant lié à la capacité de discernement qui est une notion définie par l’article 16 du Code Civil. En substance, la loi considère qu’est capable de discernement la personne qui possède la faculté d’agir raisonnablement. Il faudra ainsi examiner si votre fils, en fonction de son âge, avait la faculté de comprendre les possibles conséquences dommageables de son acte et d’agir conformément à cette appréciation en jouant près de cette étagère ou sur celle-ci…A teneur des articles 43 et 44 CO, le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation du préjudice d’après les circonstances et la gravité de la faute et il peut réduire les dommages-intérêts, voire ne point en allouer, lorsque des faits dont la victime est responsable ont contribué à créer le dommage. Il faudra donc également se demander si le fait de laisser des enfants jouer dans un garage, près d’une étagère susceptible de tomber sur des objets de valeur, ne constitue pas une faute concomitante de votre voisin qui aurait un impact sur le dédommagement qu’il entend vous réclamer.