Traducteur et interrogatoire

La procédure pénale suisse est commandée par une quantité de principes fondamentaux dont bénéficient notamment les prévenus.En particulier, dans le contexte d’une audition menée par la police tel qu’exposé dans votre question, le droit de requérir l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète est garanti par l’article 158 du Code de procédure pénale fédérale (CPP) et doit être expressément communiqué à l’intéressé par l’enquêteur en charge du dossier. On le nomme communément « droit à l’assistance linguistique ». En effet, qu’il s’agisse d’un interrogatoire par la police ou par le Ministère public, il est indispensable que les autorités pénales s’adressent à la personne mise en cause dans une langue qu’elle comprend.Il faut savoir que de manière générale, l’accès à une aide linguistique est un principe primordial de procédure pénale à tous les stades de l’enquête, conformément à l’article 68 CPP. Cette règle trouve notamment son fondement dans les conventions internationales des droits de l’homme garantissant en particulier à toute personne accusée le droit à un procès équitable.Il est intéressant de préciser dans ce contexte que la gratuité de l’intervention et de l’aide d’un interprète est acquise pour toutes les phases de la procédure pénale, indépendamment de la situation financière de l’accusé ou encore de l’issue probable de ladite procédure. En d’autres termes, le fait que le prévenu soit au bénéfice d’une fortune personnelle considérable ou encore qu’il n’ait aucune chance de succès dans son affaire n’a pas d’incidence sur l’octroi ou non d’une assistance linguistique.Le rôle des interprètes et traducteurs occupant une place importante dans le bon déroulement d’une procédure pénale, il existe à Genève une « Directive concernant les interprètes et les traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire » qui régit avec précision les modalités de leurs interventions allant de leurs nécessaires qualifications à leur rémunération en passant par le comportement qu’ils doivent adopter lors des audiences.

Précédent
Précédent

Détention de chien

Suivant
Suivant

Mineurs et cigarettes