Utilisation indue des prestations communales

Vous avez raison, il n’est absolument pas normal qu’un employé, un fonctionnaire ou un magistrat use de son autorité et des ressources humaines de la collectivité publique qu’il sert pour obtenir des prestations qui lui bénéficient personnellement!Un tel comportement, sur le plan purement contractuel, constitue une violation du devoir de diligence que l’employé doit à son employeur - qu’il soit public ou privé - ce qui peut entrainer une sanction selon le droit du travail ou celui régissant le statut des fonctionnaires. Les modalités des sanctions applicables peuvent varier d’une commune à l’autre, les règlements du personnel n’étant pas tous identiques.De plus, sous l’angle du droit pénal, celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique est tenu de veiller sur les intérêts pécuniaires d’autrui ou sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le Tribunal fédéral a jugé depuis longtemps déjà que l’emploi d’une partie du personnel d’une entreprise par son gérant pour son propre compte constituait un acte de gestion déloyale réprimé par l’article 158 du Code pénal. De plus, selon nos juges fédéraux, un conseiller municipal exerce une position de garant envers la commune qui l’a élu. Cela étant, une telle position n’est pas absolue mais elle impose en tout cas des obligations dans le domaine d’activité où la personne jouit effectivement d’un pouvoir de disposition autonome.Ainsi, il y aurait lieu de se livrer à une analyse plus poussée pour déterminer si un procureur serait en mesure d’ouvrir une instruction pénale sur la base des faits que vous décrivez, en ce sens qu’il faudrait examiner si l’édile auquel vous faites référence a concrètement abusé de ses pouvoirs aux dépens de sa commune et pour son propre profit.