Vente mobilière couplée à la reprise d'un bail

En matière de droit du bail, le locataire est considéré comme étant la « partie faible » et sa protection occupe une place toute particulière dans la loi. c’est ainsi que la Constitution suisse, texte législatif fondamental de notre pays, prévoit à son article 109 que la Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer.Le Code des obligations (CO) prévoit sur cette base un grand nombre de règles auxquelles il n’est pas possible de déroger même par contrat, dès lors qu’il s’agit de dispositions légales impératives.Parmi celles-ci, l’article 254 CO interdit toute transaction couplée avec les baux d’habitations ou de locaux commerciaux. Cela signifie que toute clause qui est imposée au locataire, sans qu’elle ne soit en relation directe avec l’usage de la chose louée, est nulle si la conclusion ou la continuation du bail y est subordonnée. Ce cas de figure trouverait application si un bailleur cherchait à profiter de sa position de force sur le marché pour imposer au locataire une condition qui n’aurait pas de rapport direct avec le bail et que celui-ci ne souhaitait pas.Un bailleur ne peut ainsi conditionner l’octroi d’un bail (ou son renouvellement) à l’acceptation de ladite transaction couplée par le locataire. Selon la jurisprudence, tel est le cas notamment lorsque le bailleur cherche à obliger le locataire à acheter des marchandises ou à conclure un contrat d’assurance sans lien avec le bail, voire encore à reprendre les dettes du bailleur. L’obligation de donner au bailleur une procuration sur un compte bancaire pour procéder au paiement du loyer est également considérée comme une transaction couplée.En pareille hypothèse, le bail continue à déployer ses effets et demeure parfaitement valable, mais la clause liée à la transaction couplée est juridiquement nulle, ce qui signifie qu’elle n’a aucune valeur et ce de manière rétroactive.Vous l’aurez compris, votre bailleur ne pouvait exiger que vous rachetiez tout le mobilier de l’appartement que vous avez pris en location. Cette clause étant nulle, vous pouvez demander le remboursement du prix que vous avez dû payer pour les meubles, à condition évidemment de les restituer. Votre bail, quant à lui, restera valide comme si cette clause n’avait jamais existé.