Aider à mourir. Quand est-ce punissable ?
" La Suisse semble être l’un des rares pays où il est possible d’avoir recours au suicide avec l’aide de son médecin ou d’associations telles qu’Exit ou Dignitas. Dans quelles situations le fait de prêter assistance à quelqu’un qui souhaite mourir est-il au juste punissable ? "
N, Genève
Depuis plusieurs dizaines d’années, l’assistance au suicide fait couler beaucoup d’encre, non seulement en Suisse, mais également au-delà de nos frontières. En plus des questions légales qui en découlent, elle soulève des interrogations d’un point de vue éthique ou moral, notamment dans le contexte du droit médical, au regard des conditions que doivent remplir les personnes qui sollicitent une telle assistance.
En effet, lorsqu’un tiers intervient d’une manière ou d’une autre dans la mort d’une personne, son comportement peut s’avérer punissable. Il convient à cet égard d’opérer une distinction entre le fait d’être l’auteur du geste qui conduira à la mort, par exemple en administrant une substance létale, de l’assistance prêtée sans pour autant adopter un comportement qui mènera au décès, par exemple en mettant à disposition d’autrui ladite substance.
Dans la première de ces hypothèses, le comportement est punissable dès lors qu’il est constitutif d’homicide, tel que réprimé par les art. 111 et suivants du Code pénal suisse (CP). En revanche, dans la seconde, l’acte n’est contraire à la loi que si la personne qui porte son aide à celui qui se suicide est guidée par des mobiles égoïstes (art. 115 CP), par exemple si le geste est motivé par la volonté de toucher un héritage ou simplement par méchanceté. C’est de cette nuance que découlent la légalité de l’assistance au suicide et la règlementation relativement libérale du droit suisse en la matière.
Dans le domaine médical, les directives éthiques de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) prévoient certaines conditions au fait de porter assistance au suicide d’un patient. Est notamment fondamentale la question de sa capacité de discernement, soit le fait que la personne ait véritablement l’envie de mourir et qu’elle soit apte à prendre une telle décision, ainsi que la présence d’une maladie incurable.
Les organisations d’aide au suicide édictent également les conditions de l’octroi de leur assistance et prévoient généralement qu’il faut que le patient souffre d’une maladie dont il est pratiquement impossible de guérir. Des procédures sont mises en place pour s’assurer que la volonté de mourir manifestée par une personne est dénuée de toute pression extérieure et a été mûrement réfléchie.
Le droit de mourir dans la dignité est ainsi un sujet de société qui pose la question de savoir si l’Etat peut ou doit porter assistance à ceux qui souhaitent mettre fin à leurs jours, notamment en rendant aisé l’accès à des substances susceptibles de conduire à la mort.
