Bagages perdus! A quoi ai-je droit?

"J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ?"

Fabien, Plan-les-Ouates

La Suisse a ratifié la Convention de Montréal de 1999 relative à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, en vigueur dans notre pays depuis 2005. Cette convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par un aéronef contre rémunération.

A teneur de l’article 17 de la Convention de Montréal, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, si le fait qui a causé ce dommage s’est produit à bord de l’avion ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il prouve que le dommage résulte d’un défaut, de la nature ou d’un vice propre au bagage.

La responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, retard ou détérioration des bagages est limitée à la somme de 1131 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, ce qui représente la somme de CHF 1'546.-, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire. Le droit de tirage spécial est une monnaie fictive créée par le Fond monétaire international et dont la valeur représente une moyenne de quatre grandes devises.

Dès lors qu'l ne s’agit pas d’une indemnité forfaitaire mais d'un plafond de responsabilité, si le montant du dommage est inférieur à la somme de 1131 DTS, le passager ne pourra exiger que le montant de son dommage réel qu’il devra établir. En revanche, alors même que le passager peut prouver que son dommage s’élève à une somme supérieure à 1131 DTS, il ne pourra réclamer qu’une indemnisation égale à ce plafond de responsabilité, à moins qu’il n’ait effectué une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement de son bagage.

S’agissant enfin des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est uniquement responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.