La résiliation obéit à des règles strictes

"Il y a 5 ans, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un magnifique appartement pour une durée indéterminée. J’ai reçu il y a une semaine un simple courrier dans lequel mon bailleur m’indique qu’il résilie ce bail en respectant le délai de congé de trois mois. Cette résiliation ne doit-elle pas observer certaines formes et être motivée ?"

Mélanie, Versoix

Conformément à l’article 266l du Code des Obligations (CO), la résiliation des baux d’habitations ou de locaux commerciaux doit revêtir la forme écrite. De plus, lorsque la résiliation émane du bailleur, ce dernier doit notifier le congé en utilisant une formule officielle agréée par le canton du lieu de situation de l’immeuble, sur laquelle figurent les informations destinées au locataire qui souhaiterait contester le congé ou demander une prolongation du bail. Ce document doit ainsi préciser le délai de contestation du congé et l’autorité compétente.

En effet, le locataire qui reçoit une résiliation ordinaire ou une résiliation anticipée d’un logement ou d’un local commercial a la possibilité de demander l’annulation de ce congé ou la prolongation du bail dans les 30 jours qui suivent la réception du congé, en adressant une requête écrite à la commission de conciliation en matière de baux et loyers, en application des art. 271 et 272 CO.

La résiliation qui ne respecte pas ces règles de forme prescrites par la loi est nulle. Un tel vice de forme peut être invoqué en tout temps et doit être constaté d’office par le juge.

L’art. 9 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux précise que le formulaire officiel doit mentionner le destinataire de la résiliation, son expéditeur, l’objet loué, la manifestation claire et inconditionnelle de mettre fin au bail, la date pour laquelle le bail est résilié et comporter la signature de la personne résiliant le contrat. En revanche, la motivation n’est pas obligatoire mais le bailleur doit motiver le congé sur demande du locataire, ce que le formulaire officiel indique expressément.

Dès lors, si votre bailleur s’est simplement contenté de vous adresser une lettre résiliant votre bail sans faire usage de la formule officielle, ce congé est nul et ne déploie en conséquence aucun effet.