Comment éviter une telle surprise ?

"Nous avons passé un contrat avec une entreprise pour la réfection des fenêtres de notre villa. L’entreprise a exécuté son travail avec soin et diligence et nous avons réglé la facture d’un montant de CHF 14'000.- qu’elle nous avait adressée. Quelle ne fut pas notre surprise lorsque nous avons reçu un mois plus tard un courrier de l’entreprise sous-traitante qui avait confectionné les fenêtres nous enjoignant de payer la somme de CHF 7'900.- sous peine d’inscription d’une hypothèque légale sur notre villa. Nous avons refusé de payer cette facture et l’entreprise sous-traitante a obtenu l’inscription de ladite hypothèque. Était-elle en droit de le faire ?"

Walter et Bluette, Vernier

Les entrepreneurs et artisans qui procèdent à des travaux dans une villa ou un appartement créent une plus-value sur cet immeuble et enrichissent ainsi le propriétaire inscrit au Registre foncier. En effet, en raison du principe d’accession, les constructions ou transformations deviennent automatiquement partie intégrante du fond sur lequel elles ont été effectuées. Dès lors, au contraire du vendeur qui pourrait retenir le bien contre paiement, les entrepreneur et artisans ne bénéficient d’aucun droit de rétention sur les matériaux fournis et pourraient se retrouver démunis face à un propriétaire récalcitrant au paiement dû.

Cette situation inégale a conduit le législateur à prévoir la possibilité pour les entrepreneurs et artisans de requérir, dans un délai de quatre mois dès l’achèvement des travaux, l’inscription d’une hypothèque légale grevant l’immeuble. Il s’agit d’ailleurs d’une hypothèque de type privilégiée puisqu’en cas de réalisation forcée de l’immeuble, les entrepreneurs jouissent d’un droit de préférence portant sur la plus-value liée à leur travail. Bénéficient de ce privilège non seulement l’entrepreneur qui a conclu un contrat d’entreprise avec le propriétaire de l’immeuble mais également le sous-traitant qui a fourni des matériaux ou du travail pour le compte de l’entrepreneur.

Le sous-traitant indépendant est titulaire d’un droit distinct à l’inscription d’une hypothèque légale et ce nonobstant l’absence de lien contractuel entre lui et le propriétaire. Aussi, le propriétaire court le risque d’être contraint de payer le coût des travaux à deux reprises afin d’échapper à la réalisation de son immeuble. Il est admis que s’il n’a en revanche pas encore réglé la facture à l’entrepreneur, il a la possibilité de réduire le montant requis puisqu’un ouvrage grevé d’une hypothèque doit être considéré comme défectueux.

Par conséquent, même si vous vous êtes d’ores et déjà acquitté du montant de la facture auprès de votre entrepreneur, la loi vous oblige à souffrir la constitution d’une hypothèque légale sur votre maison en faveur de l’entreprise sous-traitante. Dès lors, votre seul moyen de défense est de vous retourner contre l’entrepreneur en restitution du montant qu’il a perçu en trop. A l’avenir, afin de vous prémunir contre un risque de double paiement, il vous serait loisible de prévoir dans le contrat une clause qui garantisse le paiement des sous-traitants par l’entrepreneur avant de tout règlement à ce dernier.