Délit de chauffard : qu'est-ce que c'est ?
"J’ai entendu dire que la loi prévoyait désormais un délit de chauffard. De quoi s‘agit-il ?" Martin, Carouge
Le programme de sécurité routière VIA SICURA apporte des changements dans la loi sur la circulation routière (LCR), dont les premiers sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier. Ces mesures prévoient un durcissement des sanctions en cas de violation extrêmement grave des règles de la circulation par ce qu’on pourrait qualifier d’une attitude de « chauffard ».
La LCR prévoit trois types d’infractions : l’infraction légère, l’infraction moyennement grave et l’infraction grave. A titre d’exemple, un dépassement de la vitesse se situant entre 16 et 20 km/h dans une localité correspond à une infraction légère qui mènera à un avertissement ou à un retrait de permis de 1 mois au moins si le conducteur a déjà subi un retrait ou une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes. Ce même dépassement commis sur une autoroute entrainera comme sanction uniquement une amende d’ordre. Ainsi, la qualification d’une infraction dépend du nombre de kilomètres heures excessifs, de la limite fixée de la zone et du passé du conducteur.
Il est important de rappeler qu’en cas d’infraction grave à la LCR ce sont bien deux procédures qui s’ouvrent de manière cumulative. La première, administrative, aboutit au prononcé d’une mesure par le service des automobiles qui touche au droit de conduire sous la forme d’avertissement ou de retrait de permis. La seconde est une procédure pénale qui est dirigée par la police ou par un magistrat, laquelle aboutit au prononcé d’une amende, d’une peine pécuniaire voire carrément d’une peine privative de liberté.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, les personnes qui violent de manière intentionnelle des règles fondamentales de la circulation et qui acceptent de courir et faire courir à autrui un grand risque d’accident, notamment en participant à des courses de vitesse, s’exposent donc à des sanctions aggravées tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.
Pour de tels chauffards la sanction sera, sous l’angle administratif, le retrait du permis pour une durée de deux ans au moins, voire le retrait définitif pour un récidiviste, et, sous l’angle pénal, le prononcé d’une peine privative de liberté allant de un à quatre ans (art. 90 al. 3 LCR). A relever que ces sanctions seront toujours prononcées lorsque la vitesse maximale autorisée aura été dépassée d’au moins 50 km/h dans les localités et d’au moins 80 km/h dans les zones où la limite est fixée à plus de 80 km/h, ce qui a d’ailleurs décidé le Procureur général du Canton de Genève à revoir à la hausse le barème des sanctions pour les excès de vitesse s’approchant des dépassements susmentionnés.
