Mariage pour la nationalité, gare …
"Ma fille veut se marier pour que son ami obtienne des papiers suisses. Que dit le droit à propos de tels mariages ?"
Louis, Onex
En 2005, le législateur a adopté la loi fédérale sur les étrangers qui a entraîné le durcissement des instruments de lutte contre les mariages et partenariats fictifs.
Depuis lors, l’Officier de l’état civil en charge de la célébration du mariage doit refuser son concours dès qu’il apparaît que le couple veut contracter une union abusive. Selon le Tribunal fédéral, deux conditions cumulatives doivent manifestement être remplies pour ce faire : d'une part, les fiancés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté de vie; d’autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Le cumul de certains indices, dont notamment une grande différence d’âge, l’absence de langue commune ou le séjour illégal d’un des fiancés peut s’avérer déterminant. Le législateur n’a cependant pas souhaité transformer l’Officier de l’état civil en un fonctionnaire de l’autorité migratoire. Aussi, l’Officier ne doit pas rechercher systématiquement en cas de mariage binational si les fiancés ou partenaires entendent éluder les dispositions sur le droit des étrangers. Il doit cependant effectuer des vérifications en cas de doute important et refuser son concours si l’abus est manifeste. Quant aux unions abusives qui auraient échappé à la vigilance des officiers, la loi civile prescrit leur annulation en tout temps à la demande de tout intéressé !
Il sied de préciser que la décision de l’Officier de l’état civil ne lie aucunement les autorités migratoires. Celles-ci restent libres de refuser d’octroyer une autorisation de séjour lorsqu’elles découvrent que les époux invoquent le droit au regroupement familial pour éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. A noter que le droit au regroupement familial permettant au conjoint d’un ressortissant suisse qui vit en ménage commun avec lui d’obtenir une autorisation de séjour peut également être révoqué en cas d’union abusive. Enfin, si l’époux a obtenu la nationalité suisse par de fausses déclarations, l’autorité peut annuler sa naturalisation dans un délai de deux ans à compter du jour où elle a pris connaissance des faits, mais au plus tard jusqu’à huit ans après l’octroi de la nationalité.
Partant, si votre fille se marie uniquement pour éluder les règles précitées, elle risque de voir son mariage annulé et l’autorisation d’établissement, cas échéant, la naturalisation de son époux annulés. Tel ne sera en revanche pas le cas si elle souhaite réellement fonder une communauté de vie mais précipite le mariage pour permettre à son compagnon de rester en Suisse.
