Des amendes pour usage de places visiteurs

"Je réside à la Jonction et ma voiture arbore un macaron de la zone correspondante. Je me rends très régulièrement chez ma compagne qui habite, elle, dans un immeuble de Chêne-Bourg.
 
Il existe un parking d'une vingtaine de places délimitées par un marquage au sol de couleur blanche ainsi que deux panneaux bleus portant l'inscription "parking visiteur". A plusieurs reprises j'ai reçu du service des contraventions une amende sur dénonciation au motif que j’aurais dépassé le temps de stationnement maximal indiqué par le propriétaire de l’immeuble qui semble tolérer certains visiteurs et pas d’autres, mais personne n’a su me répondre sur la légalité de cette procédure…"

Philippe

La notion de parking visiteurs n’est pas spécifiquement régie par la loi fédérale sur la circulation routière et ses nombreuses ordonnances d’application. En effet, par définition, ces places de parcs réservées aux visiteurs d’un immeuble se situent sur le domaine privé, alors que le champ d’application de la législation fédérale se trouve sur la voie publique. Il s’ensuit que le propriétaire ou les habitants de cet immeuble qui s’estiment lésé par le trouble causé par un visiteur importun devraient agir à l’encontre de ce dernier par les actions civiles, leur permettant de défendre leur bien contre toute usurpation. On pourrait également imaginer une action pénale en violation de domicile, à condition que le parking soit clairement fermé au public.

Cependant, il peut s’avérer lourd et onéreux de mettre en oeuvre la machine judiciaire par de telles voies de droit. C’est vraisemblablement la raison pour laquelle un canton aux problèmes de trafic récurrents comme Genève a choisi d’insérer dans sa loi pénale un article disposant que celui qui aura violé une interdiction, dûment signalée, de circuler ou de stationner sur le fonds d'autrui sera, sur plainte, puni de l’amende (art. 10 LPG).

Plusieurs juristes et avocats se sont déjà interrogés sur la légalité des amendes infligées à ce titre et la contestation de l’une d’elle pourrait s’avérer intéressante, puisqu’il vous serait notamment loisible d’invoquer le consentement de votre amie, résidente de l’immeuble, et d’examiner si le propriétaire des lieux a bien le pouvoir et le droit de lui imposer de ne recevoir des visiteurs que pour une durée limitée…