Le PACS genevois avant le mariage
"J’ai lu sur internet une de vos rubriques assez ancienne et relative au PACS genevois. Mon amie est ukrainienne et vit à Kiev depuis l’expiration de son permis de séjour. Après des mois de relations à distance nous envisageons de vivre ensemble. Toutefois nous pensons qu’il est trop tôt pour le mariage.Pourriez-vous me renseigner sur les droits et obligations liés au PACS genevois? Savez-vous s’il permet un regroupement familial et, le cas échéant, de nous marier?"
Alexandre, Genève
La chronique que vous avez consultée date effectivement d’une douzaine d’années, soit avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) qui ne s’adresse qu’aux personnes de même sexe. Cette loi a été adoptée pour donner aux couples homosexuels qui en font la démarche officielle la plupart des droits et obligations conférés aux couples mariés, puisque l’institution du mariage ne leur est pas ouverte.
Il n’existe en revanche toujours pas en Suisse de PACS sur le modèle français qui constitue une alternative significative au mariage pour les couples hétérosexuels en termes de droits et obligations. Sur le plan cantonal, le partenariat enregistré genevois continue d’exister en n’apportant que des facilités dans les relations des partenaires avec la justice ou l'administration cantonale, mais en aucun cas s’agissant du séjour ou de l’établissement du conjoint étranger.
Le fait d’enregistrer votre partenariat avec votre amie à Genève, par simple déclaration devant un officier ou un collaborateur d’état civil de l’arrondissement de votre domicile, ne vous dispensera ainsi pas des démarches qu’elle doit entreprendre pour être autorisée à séjourner en Suisse. Ce « PACS genevois » n’aura d’impact que pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton, par exemple dans les domaines du logement, de la santé, du statut de la fonction publique, de l’enseignement, de l'aide sociale, ainsi que dans le cadre d’une éventuelle procédure administrative, où vous pourrez jouir des mêmes droits que les couples mariés. Les autres droits et obligations que vous pourriez souhaiter contracter l’un envers l’autre dépendront d’une simple convention entre vous, comme dans une union libre.
Il va de soi que vous pourrez en tout temps mettre un terme à ce statut si vous décidez de vous marier; en dehors de ce cas où il est dissout d’office, le partenariat genevois peut être résilié par une déclaration individuelle ou commune, toujours devant l’officier ou collaborateur de l’état civil.
