Divorcée, j’aimerais reprendre mon droit de cité de jeune fille

"Je suis divorcée. J’aimerais reprendre mon droit de cité « de jeune fille », cela est-il possible? Par ailleurs, je n’ai pas repris mon nom de jeune fille lors de mon divorce. Puis-je encore faire la demande pour le reprendre ?"

Christine, Vaud

Selon l’article 37 de la Constitution fédérale, toute personne de nationalité suisse possède un droit de cité communal et cantonal. La loi règle l’acquisition et la perte des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption Selon l’article 161 du Code civil, le mariage a une incidence sur le droit de cité de la femme, alors qu’il n’affecte pas celui de l’homme. Celle-ci acquiert par mariage le droit de cité cantonal et communal de son mari sans perdre le droit de cité cantonal et communal qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire. Cela étant, cette disposition légale date de 1984 ; auparavant la femme perdait son droit de cité lors du mariage. En supposant que votre mariage ait eu lieu avant cette date, vous ne possédez donc plus que le droit de cité de votre mari.

Selon l’article 119 du Code civil, le divorce n’a pas d’effet sur le droit de cité cantonal et communal. La loi ne vous donne donc pas la possibilité de reprendre votre droit de cité antérieur au mariage. Le divorce n’aurait du reste pas non plus d’effet sur la nationalité suisse qu’un étranger aurait acquise par une naturalisation facilitée du fait d’un mariage avec un citoyen suisse. En revanche, la loi règle différemment la question du nom de famille ; selon le Code civil, l’époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu’il a acquis lors du mariage, à moins que, dans le délai d’une année à compter du jugement passé en force, il ne déclare à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom qu’il portait avant le mariage. Il vous reste donc la possibilité de reprendre votre nom de jeune fille, si vous avez divorcé il y a moins d’un an et que vous ne l’avez pas déjà fait.