Commerce à vendre
"Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ?"
Eline, Cointrin
En 1984, une loi fédérale a modifié le régime matrimonial ordinaire par un passage du principe de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts. Si dans l’année qui a suivi l’entrée en vigueur du nouveau droit, vous n’avez pas déclaré vouloir rester soumise à l’ancien régime, ou si vous n’avez pas adopté par contrat de mariage le régime matrimonial de la communauté de biens, vous êtes de par la loi soumise au régime de la participation aux acquêts.
Dans le régime de la participation aux acquêts, les époux ont, pendant le mariage, des patrimoines séparés. On distingue quatre sortes de biens : les biens propres de l’épouse, les acquêts de l’épouse, les biens propres de l’époux et les acquêts de l’époux. Sont considérés comme des biens propres ceux que vous possédiez avant votre mariage et ceux hérités ou reçus à titre gratuit pendant le mariage. Sont considérés comme des acquêts les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, notamment le produit du travail, les revenus des biens propres, ainsi que les biens acquis en remploi des acquêts.
Selon l’article 201 du Code civil (CC), chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres. Lorsque le bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d’eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l’autre.
Vous mentionnez que le commerce est un acquêt. S’il constitue un acquêt au nom de votre mari uniquement, il peut le vendre seul. Si le commerce est à votre nom uniquement, vous pouvez en disposer seule. S’il est en copropriété, votre époux ne peut pas le vendre sans votre accord et votre signature, à moins que vous ne lui ayez confié expressément l’administration de ce bien en lui octroyant spécialement le pouvoir de vendre le commerce seul.
