Droit du divorce, enfants à charge et pension alimentaire

"Je suis séparée sous le régime des mesures protectrices. Je garde la charge des deux enfants mais mon époux n’est pas astreint au paiement d’une contribution financière à moins qu’il touche un salaire supérieur à un certain montant. Le divorce devrait se faire bientôt. À quel moment faudra-t-il faire la demande pour une pension supérieure et auprès de quelle instance ? Le versement d’une pension alimentaire n’est-il pas obligatoire ?"

Hariet, Genève

Pour obtenir une contribution d’entretien, il faudra en faire la demande au juge de première instance qui sera chargé de votre divorce.

À l’occasion du divorce, le juge dissociera alors la contribution due, le cas échéant, au conjoint, de la ou des contributions dues pour l’entretien du ou des enfants.

Le principe de base du droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000, consacré par la jurisprudence, est que chaque conjoint doit, après le divorce, subvenir dans toute la mesure du possible à ses propres besoins et être encouragé à acquérir son indépendance économique. Néanmoins, selon l'art. 125 du Code civil, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il  pourvoie lui-même à son entretien et à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable, tenant compte en particulier de la durée du mariage, de la répartition des tâches pendant celui-ci, des revenus et de la fortune des époux, ainsi que de leur niveau de vie, leur âge et leur état de santé. Le juge tiendra également compte de l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée, ainsi que la formation professionnelle et les perspectives de gain de chaque époux.

Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien des enfant et assumer les frais de leur éducation et de leur formation. Cette contribution est déterminée en fonction des besoins de l’enfant, en nourriture, en habillement, en logement, etc. Le parent qui ne vit pas avec l’enfant doit verser sa contribution aux besoins de l’enfant sous forme d’argent. Vous pourrez donc demander au même Juge de fixer également le montant de cette contribution.