En congé maladie, j'ai signé ma résiliation...

Pendant mon congé maladie, j’ai accepté de signer avec mon employeur une convention de fin des rapports de travail. J’ai ensuite entendu dire qu’il était impossible de procéder à un licenciement pendant la période de protection, ce dont il ne m’a pas informé. L’accord que j’ai conclu est-il valable?

Hugo, Genève

Rappelons tout d’abord que l’article 336c du Code des Obligations (CO) prévoit qu’après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une certaine période à la suite d’une incapacité de travail de l’employé - complète ou partielle - résultant d’une maladie ou d’un accident, pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement, ainsi que lorsque le travailleur accomplit un service obligatoire (militaire ou civil). Le congé donné pendant une telle période de protection est nul et ne déploie aucun effet.

La liberté contractuelle garantie par l’article 19 CO permet néanmoins de déroger à la loi, à condition que les parties en conviennent ainsi. Cependant, certaines dispositions sont dites impératives et doivent être appliquées quoiqu’il en soit. L’employé ne peut ainsi pas renoncer à une créance résultant d’une disposition impérative de la loi. En l’occurrence, l’article 336c CO est une norme dite semi-impérative, en ce sens qu’il est possible de résilier le contrat de travail d’un commun accord durant une période de protection, à condition que les parties ne cherchent pas par ce biais à détourner une disposition impérative de la loi. Pour qu’un tel accord soit valable, l’employeur ne doit donc pas se rendre compte qu’il exploiterait une erreur ou une ignorance du travailleur.

Il n’existe pas d’obligation générale de l’employeur de rendre attentif le travailleur à ses droits, notamment en matière de protection contre le licenciement, et encore moins lorsque l’employeur ne se rend pas compte que l’employé est éventuellement dans l’erreur. Le Tribunal fédéral a ainsi admis la validité d’une résiliation conventionnelle du contrat de travail conclue par une femme enceinte qui a prétendu subséquemment ne pas savoir qu’il existait un congé maternité. En revanche, il est par exemple exclu de convenir à l’avance que l’employeur aura le droit de résilier le contrat en cas de grossesse de l’employée.

En résumé, la liberté contractuelle permet bel et bien aux parties de résilier un contrat de travail conventionnellement durant une période de protection, à condition qu’elles agissent de bonne foi.