Jusqu’à quand payer la pension alimentaire ?
"Les hommes sont-ils obligés de continuer à payer une pension alimentaire a notre ex-femme si elle vit en concubinage avec un autre homme et n’a pas d’enfants à charge? Ai-je une chance de faire annuler ce versement ?"
Jean-Claude, Carouge
Selon l’article 130 du Code civil (CC), l’obligation d’entretien s’éteint en règle générale en cas de remariage. Cependant, cette disposition ne s’applique pas au concubinage, la jurisprudence considérant qu’il ne faut pas admettre trop facilement l’existence d’une nouvelle union stable qui apporterait au conjoint divorcé des avantages analogues à ceux découlant d’un nouveau mariage. Cela étant, l’article 129 CC permet de modifier la contribution d’entretien si la situation du créancier change de façon durable et notable.
Ce changement de circonstances est admis par les tribunaux en cas de concubinage qualifié mais pas en cas de simple vie commune de deux personnes. Un tel concubinage n’existe donc qu’en cas de « communauté de toit, de table et de lit » selon la jolie terminologie consacrée. Elle s’évalue en fonction de l’ensemble des circonstances et n’existe pour le Tribunal Fédéral que si les concubins ont une volonté de soutien réciproque comparable à celle qui existe dans le cadre d’une union conjugale. Il faut tenir compte de l’assistance que les partenaires se prêtent globalement. Dans ce cadre, il n’est pas relevant de savoir s’ils ont des moyens économiques en suffisance. Il est manifeste que la preuve d’une telle relation est difficile à apporter puisqu’elle touche à la vie privée des concubins. C’est la raison pour laquelle notre cour suprême a tranché que le concubinage qualifié est présumé lorsqu’il dure depuis plus de 5 ans.
Dans ce cas de figure, si vous désirez faire adapter le montant de votre contribution d’entretien à la nouvelle situation de votre ex-femme, vous avez la possibilité de demander une modification de la rente par une action en modification du jugement du divorce qui doit être portée soit devant le juge de votre domicile, soit devant celui du lieu où habite votre partie adverse. A noter que le juge aura la possibilité de prononcer une diminution ou une suppression de votre obligation, mais également une simple suspension de cette contribution d’entretien.
