Maison : acheter ou hériter ?
"J’aimerais acquérir la propriété foncière de mon père située dans le canton de Vaud. Est-il plus avantageux que je l’achète pour 1 franc symbolique avant son décès ou que j’attende de la recevoir par héritage ?"
Samy, Gland
D’un point du vue fiscal, un impôt cantonal sur les successions et les donations s’appliquera dans les deux cas de figure En effet, si vous achetez la villa de votre père pour une somme symbolique, cet achat sera considéré comme un don car le prix de 1 franc n’est fort vraisemblablement pas une contrepartie qui correspond à la valeur de la propriété en question. Par ailleurs, si vous héritez de cet objet immobilier, vous aurez à payer un impôt sur les successions. Or, selon la loi vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), le taux d’imposition sur les successions et les donations est le même en droit vaudois.
Il existe cependant une différence entre les deux cas de figure au niveau du montant exonéré. L’impôt sur les donations n’est pas perçu sur les donations inférieures à 50'000 francs par enfant en ligne directe et par année. Précisons que chaque parent peut faire une donation aux enfants. Au-delà de ce seuil, l’impôt est perçu sans exonération. S’agissant de l’impôt successoral, vous pourrez déduire 250'000 francs de vos impôts pour autant que votre part dans la succession n’atteigne pas 251'000 francs. Si cette part atteint 251'000 francs, l’exonération sera appliquée avec un taux dégressif jusqu’à 500'000 francs. Au-delà, vous paierez des impôts sur la somme totale de la succession.
A relever que les règles applicables sont différentes dans le canton de Genève, où aucun impôt ne serait perçu en vertu de la loi sur les droits d’enregistrement et de la loi sur les droits de successions qui exemptent d’impôts dans ce canton les donations et les successions qui reviennent aux parents en ligne directe. Notez encore que, dans les deux cas de figure, les charges qui grèvent l’immeuble, en particulier les hypothèques, vous seront bien sûr transférées en même temps que sa propriété.
