L'accès à ma propriété est entravé. Quelle action intentée ?

"Cet hiver, mon voisin a entravé le chemin d’accès à ma propriété avec un talus formé de la neige tombée sur son propre terrain. Il ne veut pas rendre sa propriété inesthétique et s’en moque de nuire à ses voisins. La garde municipale et la police sont intervenus sans succès. Y a-t-il un article de loi qui règle ce problème et que pouvons-nous faire ? Nous avons même du renoncer à une livraison !"

Primo, Meyrin

Selon l’art. 641 du Code civil, le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement dans les limites de la loi. Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Il peut ainsi faire cesser tout trouble n’entraînant pas la dépossession par une action dite « négatoire ». L’art. 684 CC précise que le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété de son voisin.

Selon l’art. 679 CC, celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger ; il peut en outre demander des dommages-intérêts. Cet article permet une « action en cessation de l’atteinte » et la jurisprudence admet également une « action en prévention de l’atteinte » si une telle atteinte est hautement vraisemblable. 

Vous pourrez donc agir contre votre voisin dans le cadre d’une procédure judiciaire si ce dernier continue ses excès dans l’exercice de son droit de propriété et que cela porte atteinte à vos propres droits. Le juge déterminera si l’attitude du voisin perturbateur est admissible ou non en prenant en compte le sentiment d’une personne « raisonnable » dans la même situation. Il parait évident qu’un talus de neige entravant l’accès à sa propriété constitue une atteinte excessive aux yeux d’une personne « raisonnable » d’un point de vue objectif.