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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
L'acquisition d'une servitude avec le temps
" Depuis sept ans, j’utilise régulièrement un chemin de terre pour rejoindre mon chalet à la montagne. Ce chemin traverse d’autres terrains appartenant à mon voisin qui ne veut plus que je l’utilise. N’ai-je pas acquis un droit de passage en voiture avec le temps ? "
L, Valais
Les servitudes de passage
" Ma maison est située au fond d’un chemin privé grevé d’une servitude de passage à pieds et à véhicules. Le propriétaire de la parcelle grevée stationne régulièrement sa voiture sur le chemin, bloquant ainsi le passage. Quels sont mes droits ? "
M, Genève
Dois-je subir les fortes odeurs du voisin ?
" Je suis particulièrement gêné par les nuisances produites par une carrosserie située à quelques dizaines de mètres de ma maison, notamment les fortes odeurs de peinture. Puis-je exiger le déplacement du système de ventilation qui est orienté vers ma propriété ? "Bertrand, Genève
Quand la haie de la villa voisine vous fait de l'ombre
" Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? "
Thomas, Genève
Que faire si un locataire voisin m’enfume ?
"J’habite dans un immeuble depuis plus de 50 ans. Je n’ai jamais eu aucun problème de voisinage. Depuis un peu plus d’une année, j’ai de nouveaux voisins qui fument énormément, si bien que je ne peux plus profiter de mon balcon ni même laisser une fenêtre ouverte à cause de émanations. La régie me dit qu’elle ne peut pas intervenir car ils sont chez eux. Que puis-je faire ?"
Jeanine, Genève
Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ?
"Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un domicile fictif dans une autre commune afin de payer moins d’impôts et s’il est possible de dénoncer de tels comportements ?"
X, Genève
Elle nourrit les pigeons sur sa fenêtre …
"Dans une petite PPE du centre ville, une propriétaire s'évertue à nourrir pigeons et moineaux sur le bord de sa fenêtre. Une voisine lui en a parlé et je me suis adressée à la régie, qui a mentionné le problème à la fautrice. Mais depuis, pas d'amélioration ; les bords des fenêtres communes et personnelles sont jonchés d'immondices, vu le va et vient constant d'oiseaux. Quels sont les moyens légaux que la régie, et respectivement les propriétaires de l'immeuble ont face à ce problème de voisinage ?"
Laetitia, Genève
Interception du courrier postal
"Est-ce qu’un facteur a le droit de remettre mon courrier personnel à ma belle-soeur à mon insu si celle-ci le demande en prétextant que nous sommes de la même famille et qu’elle habite tout près? Quels sont mes droits envers ces deux personnes ?" Laurent, Versoix
Entretien d’une servitude de passage
"J’ai une servitude de passage sur la propriété de mon voisin. Cela étant, il n’est pas du tout intéressé à l’entretenir et le chemin est en train de devenir inutilisable du fait des branches et de l’herbe qui viennent l’envahir. Selon la loi, qui a la responsabilité de l’entretien de ce chemin ?" Philippe, Vaud
Mon voisin veut m’empêcher de planter des arbres…
"Mon voisin me répète que je n’ai pas le droit de planter d’arbre à moins de deux mètres de ma clôture, est-ce vrai ? Quelles sont les distances minimales ?" Christine, Vaud
Voisinage (2) : Les différences entre Genève et Vaud ?
"Je désire planter quelques arbres dans mon jardin, mais mon voisin se plaint pour sa vue et argumente que je dois respecter une certaine distance par rapport à la barrière qui nous sépare. Qu’en est-il ?" Jean, Genève
Se protéger contre les excès des voisins
"Vos articles parus les 21 et 27 septembre m’ont particulièrement intéressée. J’ai un problème concernant ma résidence secondaire dans le canton de Vaud : les arbres d’un voisin me cachent progressivement la vue et surtout le soleil, puisqu’ils grandissent d’année en année. Vous dites que de deux à quatre mètres de distance de la limite, la hauteur maximale d’un arbre est de 9 mètres. Mais qu’en est-il lorsque, dans ce canton, l'arbre est situé à plus de quatre mètres de la limite de la parcelle ?" Gaby, Genève
Chien blessé par un voisin : qui paie le vétérinaire ?
"L’autre jour, mon voisin s’est introduit dans mon jardin pour récupérer un ballon de foot. Cela ne me dérange pas du tout en temps normal, sauf que cette fois, il a frappé mon chien, car celui-ci jouait avec son ballon, qui coûte soi-disant, cher.Le ballon n’a pas été abîmé, mais mon chien a été blessé. Cela m’a coûté des frais vétérinaires. Mon chien s’en est heureusement vite remis.Puis-je lui réclamer les frais de vétérinaire à mon voisin ? Puis-je aller jusqu’à l’accuser de violation de domicile ? Puis-je en plus lui réclamer une indemnité pour tort moral compte tenu du fait que j’aime beaucoup mon chien ?"
Adeline, Lancy.
L'accès à ma propriété est entravé. Quelle action intentée ?
"Cet hiver, mon voisin a entravé le chemin d’accès à ma propriété avec un talus formé de la neige tombée sur son propre terrain. Il ne veut pas rendre sa propriété inesthétique et s’en moque de nuire à ses voisins. La garde municipale et la police sont intervenus sans succès. Y a-t-il un article de loi qui règle ce problème et que pouvons-nous faire ? Nous avons même du renoncer à une livraison !" Primo, Meyrin
Dégâts des eaux : qui répare les pots cassés ?
"Pendant les vacances, j’ai subi des dégâts d’eau dans mon appartement, à cause de mon voisin du dessus. Je suis allé frapper chez lui pour le prier d’y remédier mais sans succès ; plus tard, il m’a dit que la régie devrait s’en charger et non pas lui. Je trouve injuste que la régie s’en charge puisque ces dommages sont dus précisément à la négligence de mon voisin. Cela m’a rendu très dépressif, que faire ?"
Henri, Genève
Passer sur le terrain du voisin ?
"J’aimerais pouvoir passer sur le terrain de mon voisin pour accéder à la route. Selon lui cependant, c’est chez lui et je n’ai pas le droit de passer par là. Qu’en est-il ?" Pascal, Genève
Couper la branche du voisin ?
"Alors que mon fils jouait dans le jardin l’autre jour, il a heurté une grosse branche d’un arbre de mon voisin qui dépasse chez moi. J’ai pourtant demandé à plusieurs reprises à mon voisin d’entretenir son arbre pour éviter un accident. Cette fois cependant, j’ai dû amener mon fils chez le médecin. Puis-je couper moi-même ces branches ?" Beatrice, Genève
Les travaux en copropriété
"J’habite dans une villa, achetée en copropriété, faisant partie d’un lot composé de quatre villas. J’aimerais installer un système d’illumination sur le chemin qui mène aux habitations. Mes voisins directs sont d’accord, ce qui n’est pas le cas des autres familles. Puis-je quand même installer ce système ?" Jeanne, Vaud
Permis de construire : les voisins n'ont pas été informés de façon spéciale
"Lors d’une mise à l’enquête pour un permis de construire, est-ce que la commune doit aviser les voisins de son préavis favorable à une requête qui impliquerait une dérogation au règlement ? Est-ce qu’il n’appartient pas plutôt à chacun de lire la feuille d’avis pour connaître le délai d’opposition ?" Tony, Vaud
Ma voisine est entrée chez moi !
"Lors d’une audience de conciliation, ma voisine et moi-même sommes parvenues à un accord, prévoyant que je taille ma haie à une hauteur de 165 cm. Ma voisine s’est introduite dans mon jardin contre ma volonté en prétendant que l’accord passé avait la même valeur qu’une décision judiciaire et qu’elle était donc autorisée à venir contrôler la hauteur de mes plantations. Est-ce vrai ?" Marie, Versoix