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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
L'acquisition d'une servitude avec le temps
" Depuis sept ans, j’utilise régulièrement un chemin de terre pour rejoindre mon chalet à la montagne. Ce chemin traverse d’autres terrains appartenant à mon voisin qui ne veut plus que je l’utilise. N’ai-je pas acquis un droit de passage en voiture avec le temps ? "
L, Valais
Les servitudes de passage
" Ma maison est située au fond d’un chemin privé grevé d’une servitude de passage à pieds et à véhicules. Le propriétaire de la parcelle grevée stationne régulièrement sa voiture sur le chemin, bloquant ainsi le passage. Quels sont mes droits ? "
M, Genève
Dois-je subir les fortes odeurs du voisin ?
" Je suis particulièrement gêné par les nuisances produites par une carrosserie située à quelques dizaines de mètres de ma maison, notamment les fortes odeurs de peinture. Puis-je exiger le déplacement du système de ventilation qui est orienté vers ma propriété ? "Bertrand, Genève
Quand la haie de la villa voisine vous fait de l'ombre
" Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? "
Thomas, Genève
Un artisan me facture la taxe poids lourds. Juste?
J’ai fait effectuer des travaux importants sur ma propriété récemment. A l’issue de ceux-ci, une facture comprenant un supplément intitulé « taxe R.P.L.P » m’est parvenue. Je ne comprends pas à quoi correspond cette taxe et j’aimerais savoir si elle est légale.
C. Genève
Panneaux photovoltaïques: mon toit fuite
J’ai fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison en 2013. Depuis lors, l’entreprise a dû intervenir à de multiples reprises pour réparer des infiltrations d’eau dans le grenier. Ces travaux se sont révélés inefficaces. J’ai donc donné un délai de trois mois à ladite entreprise afin qu’elle résolve une fois pour toutes le problème mais n’ai plus reçu de réaction de sa part. Le contrat prévoit une garantie de 7 ans. Est-il possible de la prolonger ? Puis-je contraindre l’entreprise à effectuer les travaux ?
Solange
Droits successoraux entre la France et la Suisse?
Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane
Que faire si un locataire voisin m’enfume ?
"J’habite dans un immeuble depuis plus de 50 ans. Je n’ai jamais eu aucun problème de voisinage. Depuis un peu plus d’une année, j’ai de nouveaux voisins qui fument énormément, si bien que je ne peux plus profiter de mon balcon ni même laisser une fenêtre ouverte à cause de émanations. La régie me dit qu’elle ne peut pas intervenir car ils sont chez eux. Que puis-je faire ?"
Jeanine, Genève
Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ?
"Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un domicile fictif dans une autre commune afin de payer moins d’impôts et s’il est possible de dénoncer de tels comportements ?"
X, Genève
Elle nourrit les pigeons sur sa fenêtre …
"Dans une petite PPE du centre ville, une propriétaire s'évertue à nourrir pigeons et moineaux sur le bord de sa fenêtre. Une voisine lui en a parlé et je me suis adressée à la régie, qui a mentionné le problème à la fautrice. Mais depuis, pas d'amélioration ; les bords des fenêtres communes et personnelles sont jonchés d'immondices, vu le va et vient constant d'oiseaux. Quels sont les moyens légaux que la régie, et respectivement les propriétaires de l'immeuble ont face à ce problème de voisinage ?"
Laetitia, Genève
Achat d’immeubles par des étrangers
"Je ne suis pas suisse, mais je travaille à Genève dans une organisation internationale qui m’a fourni une carte de légitimation. Je souhaiterais acheter une maison et j’ai entendu dire qu’il y avait des règles particulières ; est-ce vrai ?"
Peter, Genève
Maison : acheter ou hériter ?
"J’aimerais acquérir la propriété foncière de mon père située dans le canton de Vaud. Est-il plus avantageux que je l’achète pour 1 franc symbolique avant son décès ou que j’attende de la recevoir par héritage ?"
Samy, Gland
Interception du courrier postal
"Est-ce qu’un facteur a le droit de remettre mon courrier personnel à ma belle-soeur à mon insu si celle-ci le demande en prétextant que nous sommes de la même famille et qu’elle habite tout près? Quels sont mes droits envers ces deux personnes ?" Laurent, Versoix
Entretien d’une servitude de passage
"J’ai une servitude de passage sur la propriété de mon voisin. Cela étant, il n’est pas du tout intéressé à l’entretenir et le chemin est en train de devenir inutilisable du fait des branches et de l’herbe qui viennent l’envahir. Selon la loi, qui a la responsabilité de l’entretien de ce chemin ?" Philippe, Vaud
Mon voisin veut m’empêcher de planter des arbres…
"Mon voisin me répète que je n’ai pas le droit de planter d’arbre à moins de deux mètres de ma clôture, est-ce vrai ? Quelles sont les distances minimales ?" Christine, Vaud
Voisinage (2) : Les différences entre Genève et Vaud ?
"Je désire planter quelques arbres dans mon jardin, mais mon voisin se plaint pour sa vue et argumente que je dois respecter une certaine distance par rapport à la barrière qui nous sépare. Qu’en est-il ?" Jean, Genève
Se protéger contre les excès des voisins
"Vos articles parus les 21 et 27 septembre m’ont particulièrement intéressée. J’ai un problème concernant ma résidence secondaire dans le canton de Vaud : les arbres d’un voisin me cachent progressivement la vue et surtout le soleil, puisqu’ils grandissent d’année en année. Vous dites que de deux à quatre mètres de distance de la limite, la hauteur maximale d’un arbre est de 9 mètres. Mais qu’en est-il lorsque, dans ce canton, l'arbre est situé à plus de quatre mètres de la limite de la parcelle ?" Gaby, Genève
Chien blessé par un voisin : qui paie le vétérinaire ?
"L’autre jour, mon voisin s’est introduit dans mon jardin pour récupérer un ballon de foot. Cela ne me dérange pas du tout en temps normal, sauf que cette fois, il a frappé mon chien, car celui-ci jouait avec son ballon, qui coûte soi-disant, cher.Le ballon n’a pas été abîmé, mais mon chien a été blessé. Cela m’a coûté des frais vétérinaires. Mon chien s’en est heureusement vite remis.Puis-je lui réclamer les frais de vétérinaire à mon voisin ? Puis-je aller jusqu’à l’accuser de violation de domicile ? Puis-je en plus lui réclamer une indemnité pour tort moral compte tenu du fait que j’aime beaucoup mon chien ?"
Adeline, Lancy.
L'accès à ma propriété est entravé. Quelle action intentée ?
"Cet hiver, mon voisin a entravé le chemin d’accès à ma propriété avec un talus formé de la neige tombée sur son propre terrain. Il ne veut pas rendre sa propriété inesthétique et s’en moque de nuire à ses voisins. La garde municipale et la police sont intervenus sans succès. Y a-t-il un article de loi qui règle ce problème et que pouvons-nous faire ? Nous avons même du renoncer à une livraison !" Primo, Meyrin
Nous voulons donner notre maison française : quel droit s'applique ?
"Mon épouse et moi avons toujours vécu en Suisse et ne pensons pas déménager. Nous possédons une maison en France, que nous aimerions mettre au nom de notre fille unique pour qu’elle lui revienne lorsque nous viendrons les deux à manquer. Dans un tel cas, est-ce le droit suisse ou le droit français qui s’applique ?" A.W., Petit-Lancy