L'assistance est garantie

"Je ne dispose pas des moyens suffisants pour recourir au service d’un avocat. A quelle condition ai-je droit à ce que l’on appelle l’assistance juridique ?"

Léon, Carouge

L’assistance juridique est une aide fournie par l’Etat à une personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Il s’agit d’un droit fondamental consacré par notre Constitution fédérale visant à garantir l’accès à la justice. Cette aide consiste en la prise en charge des honoraires d’un conseil juridique. La personne bénéficiant de l’assistance juridique est également dispensée d’avancer les frais de la procédure qu’un Tribunal pourrait requérir lorsque la procédure est payante.

Les personnes requièrent généralement l’assistance juridique dans le cadre des procédures judiciaires c'est-à-dire devant les Tribunaux. L’Etat peut cependant également prendre en charges les frais relatifs à l’assistance d’un conseil juridique dans une éventuelle démarche extrajudiciaire. Il faut néanmoins qu'elle porte sur des démarches que le bénéficiaire ne peut effectuer sans l’aide d’un professionnel et dont aucun autre service social ne peut se charger.

Les conditions posées par la loi pour l’octroi de l’assistance juridique sont au nombre de deux. Il faut d’une part que le requérant ne dispose pas des ressources suffisantes et d’autre part que sa cause ne soit pas dépourvue de chance de succès.

La doctrine et la jurisprudence utilisent la notion d’indigence pour interpréter la première des deux conditions. Est indigente, la personne qui n’est pas en mesure de payer les frais de procédure et les frais d’un conseil juridique sans entamer son minimum vital. Le Conseil fédéral considère que ce minimum vital correspond à celui du droit des poursuites augmenté de 10% à 30 %.

L’autorité compétente prendra ainsi en compte le revenu mensuel du requérant ainsi que, dans une certaine mesure, sa fortune, et en déduira ses charges dites incompressibles soit ses frais d’entretien, son loyer, ses impôts, sa prime d’assurance maladie.

Il est important de relever enfin que l’assistance juridique n’est pas gratuite dans tous les cas ; l’assisté devra rembourser une partie voire l’ensemble des montants déboursés par l’Etat à raison de contributions mensuelles fixées dans la décision d’octroi, fixées en regard de la situation financière du requérant. A Genève, il peut s’agir de 60 mensualités au maximum.

Par conséquent, si les frais relatifs à la procédure que vous souhaitez initier et les honoraires d’un avocat entameraient votre minimum vital tel que calculer ci-dessus, vous pourrez requérir l’assistance juridique de l’Etat. Sachez cependant que le droit à l’assistance juridique reste subsidiaire aux créances dites du droit de la famille. Ainsi, si vous êtes marié, votre conjoint a un devoir d’assistance et d’entretien envers vous qui comprend la prise en charge des frais de procédure.