Divorce : dois-je payer à vie ?
"Divorcé depuis de nombreuses années, je dois une contribution d’entretien à mon ex-femme. Aucun enfant n’est issu du mariage. En 2004, suite à ma prise de retraite, dite contribution a été réduite par un jugement. Aujourd’hui je suis encore contraint de verser un montant de CHF 320.-. Y a-t-il une possibilité de faire supprimer cette pension sachant que cela représente 8,88% de mon revenu ? Y a-t-il une obligation de contribution à vie ?"
En matière de divorce, il n’y a pas de principe de contribution « à vie » automatique, chacun des époux étant encouragé à subvenir seule à son entretien.
La jurisprudence estime néanmoins que dans certaines circonstances le mariage a eu une influence telle sur la situation financière des époux qu’il convient de répartir le plus équitablement possible entre eux les conséquences et avantages économiques du mariage et du divorce en attribuant à l’un ou l’autre une contribution d’entretien.
Lors de la fixation du montant et de la durée de cette contribution d’entretien, le juge prendra en considération plusieurs éléments dont, notamment, la durée du mariage, le niveau de vie des époux, leurs âges, leurs états de santé, leurs fortunes et leurs perspectives de gain en raison de leurs formations professionnelles.
On retient généralement que le mariage a eu une influence concrète sur la situation financière des époux lorsqu’il duré au moins dix ans, lorsque des enfants sont issus de l’union ou lorsqu’il a entrainé un important déracinement culturel. Dans ces cas, le juge peut estimer que le standard de vie choisi pendant la vie commune doit être maintenu dans la mesure où ce niveau ne peut pas être atteint par les deux époux de manière autonome.
Le juge du divorce dispose ainsi d’une large marge d’appréciation sur les modalités de l’obligation de contribution tant dans sa durée que dans sa quotité ; chaque cas étant différent, il n’existe pas de pourcentage prédéfini par rapport au revenu de l’époux crédirentier au-delà desquels la contribution serait réduite.
Selon l’art. 129 al. 1 du Code Civil, si la situation du débiteur ou du créancier de la contribution d’entretien change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou même suspendue pour une certaine durée. Ainsi, si votre situation économique ou celle de votre ex-épouse a considérablement changé, vous pouvez requérir une modification de la contribution d’entretien comme vous l’avez déjà fait. Sachez encore que le droit à la contribution cesse lors du remariage de l’époux bénéficiaire, sauf si le contraire a été expressément réservé, et lors d’un concubinage stable et durable de plusieurs années.
