L’exercice de l’autorité parentale conjointe
"J’ai un enfant sur lequel j’exerce la garde et l’autorité parentale conjointe. Toutefois, son père exige que je lui demande son accord pour toute activité de notre fils, que ce soit pour déménager dans un rayon de 2 km ou simplement l’autoriser à passer une nuit chez un ami! Selon lui, l’autorité parentale conjointe implique que toutes les décisions soient prises ensemble. Dois-je vraiment consulter mon ex-compagnon pour tout ?"
Fabienne, Carouge
Le contenu de l’autorité parentale n’est pas défini précisément par le Code civil. Selon la conception dominante, l’autorité parentale consiste en un faisceau de droits et de devoirs des père et mère à l’égard de l’enfant. Elle inclut notamment le droit de diriger l’éducation de l’enfant et de déterminer les soins à lui donner ou son lieu de résidence (art. 301 à 303 CC).
L’exercice conjoint de l’autorité parentale commande que les parents prennent en principe ensemble toutes les décisions concernant l’enfant, sans que l’un d’eux n’ait une voix prépondérante. Le parent qui a la charge de l’enfant peut cependant prendre seul les décisions courantes ou urgentes si l’autre parent ne peut être atteint dans un délai raisonnable (art. 301 CC). Aucun exemple de décisions «courantes ou urgentes» n’est spécifiquement donné par la loi.
La doctrine et la jurisprudence considèrent comme des décisions courantes celles concernant les soins et l’éducation quotidienne de l’enfant, par exemple les loisirs, l’habillement et l’alimentation. Sont aussi des décisions courantes celles qui ont trait aux personnes que l’enfant fréquente durant son temps libre ou encore le fait de savoir si l’enfant peut sortir le soir, aller dormir chez un ami ou regarder la TV. En revanche, ne constituent pas des décisions courantes celles relatives au choix ou au changement de type de scolarisation ou d’apprentissage ou encore celles relatives à une intervention chirurgicale. Ainsi, lorsque la décision n’est ni courante, ni urgente, elle requiert l’accord des deux parents détenteurs de l’autorité parentale ou l’intervention de la justice.
S’agissant enfin du lieu de résidence de l’enfant, la loi précise qu’un parent titulaire de l’autorité parentale conjointe ne peut le modifier qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant si le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale ou pour les relations personnelles avec l’autre parent.
En tant que parent gardien, vous pouvez donc donner l’autorisation à votre fils d’aller dormir chez un ami sans consulter son père. Quant à un éventuel déménagement dans le même secteur, il n’aura pas de conséquence significative sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe et sur les relations personnelles, de sorte que vous pouvez également le considérer seule.
