Il fait repeindre son logis et ne paie pas

"Je suis peintre et j'ai effectué d’importants travaux dans un appartement à la demande d'un ex-copain locataire. Le propriétaire de l’immeuble en avait connaissance et ne s’y est jamais opposé. Comme je n'ai pas été payé, puis-je obtenir l’inscription d’une de ces fameuses hypothèque légale sur l’immeuble en question ?"

Henri, Genève

Selon l'art. 837 du Code civil (CC), peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.

Néanmoins, si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont la faculté de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux. Il n’est pas nécessaire que l’accord du propriétaire revête une forme particulière; il peut donc être donné par actes concluants, voire tacitement si le propriétaire tolère les travaux. Il en découle que ce dernier doit supporter l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs portant sur l’immeuble sur lequel les travaux ont été effectivement exécutés même s’il n’est pas personnellement débiteur de la créance garantie.

Attention, en votre qualité d’artisan vous devez obtenir l’inscription de cette hypothèque au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement effectif de vos travaux, conformément à l'art. 839 CC. Ce délai est respecté si vous obtenez du juge l’inscription provisoire de l’hypothèque légale en application de l’article 961 CC, laquelle doit annotée au Registre foncier avant l’expiration dudit délai de quatre mois.

A relever que lorsque le juge ordonne l’inscription provisoire de l’hypothèque légale, il doit dans sa décision déterminer sa durée de validité, en impartissant un délai à l’artisan pour faire valoir son droit devant un Tribunal qui examinera le bien-fondé de la créance et les éventuelles objections du débiteur.