La contribution à l'entretien d'un enfant
" Selon mon jugement de divorce, je dois verser une contribution d’entretien pour mon fils en mains de sa mère. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et je perçois une rente vieillesse ainsi qu’une rente complémentaires pour mon enfant. Mon ex-femme a demandé à ce que cette rente complémentaire lui soit versée directement, ce qui a été accepté. Peut-elle continuer à prétendre au versement intégral de la contribution d’entretien en sus de ce qui lui est payé par la caisse AVS ? "
T, Genève
La contribution à l’entretien d’un enfant est fixée par le juge du divorce en fonction des besoins de celui-ci ainsi que de la situation et des ressources des père et mère.
Lorsqu’un parent débiteur d’une contribution d’entretien atteint l’âge de la retraite et perçoit une rente vieillesse, l’article 22ter de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit, dans certaines circonstances, l’octroi d’une rente en faveur de l’enfant. Cette prestation complémentaire est normalement versée au parent qui touche la rente vieillesse, à charge pour lui de la payer à l’enfant.
Cependant, lorsque les père et mère ne sont plus mariés, l’article 71ter du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) prévoit que le parent avec lequel l’enfant vit et qui détient l’autorité parentale peut obtenir le versement en ses mains des rentes complémentaires perçues par l’autre. A ce titre, peu importe que l’autorité parentale soit exclusive ou exercée conjointement.
En pareille circonstance, le cumul des prétentions financières destinées à l’entretien de l’enfant pourrait dépasser le montant fixé par le juge du divorce, alors que le revenu du débiteur de la contribution diminue au contraire souvent avec l’arrivée de la retraite. Telle n’est pas la volonté du législateur suisse, de sorte que l’article 285a alinéa 3 du Code civil (CC) précise depuis le 1er janvier 2017 que lorsque le parent débiteur de la contribution d’entretien perçoit une rente en remplacement du revenu d’une activité lucrative, le montant de la contribution versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.
Votre ex-femme touche désormais directement la rente complémentaire que vous deviez de par la loi verser à votre enfant et elle était effectivement en droit de demander à ce que tel soit le cas. Il est toutefois exclu qu’elle perçoive cette rente tout en exigeant le paiement en ses mains de la totalité de la contribution d’entretien allouée pour votre fils dans le cadre de votre divorce. Vous êtes dès lors en droit de demander au juge du divorce de fixer une nouvelle contribution d’entretien pour votre enfant en tenant compte de ce qui est aujourd’hui versé directement par la caisse AVS en mains de sa mère.
