La loi sur les poursuites va changer
« J’ai lu votre article du 11 avril concernant les poursuites contestées qui figurent sur l’extrait du registre des poursuites. J’ai entendu parler d’un projet de modification de certaines dispositions légales. De quoi s’agit-il précisément ? » Michel, Genève
Effectivement une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP) a été déposée en 2009 déjà et la Commission des affaires juridiques du Conseil national a transmis un avant-projet dans ce sens au Conseil fédéral début 2015.
Ce projet a été motivé par le fait que la situation juridique actuelle est considérée comme insatisfaisante pour la personne poursuivie, vu qu'en droit suisse une poursuite peut être introduite sans contrôle préalable, la preuve de l’existence de la créance n’ayant pas à être apportée.
L’un des problèmes majeurs est que toute personne peut consulter les registres des offices des poursuites et s’en faire délivrer un extrait à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable, en application de l'art. 8a LP. Cet extrait mentionne toutes les poursuites engagées contre la personne cocernée au cours des cinq dernières années, et ce même si le créancier ne requiert pas la levée de l’opposition ou la continuation de la poursuite. Une inscription audit registre peut ainsi causer un important préjudice à une personne poursuivie à tort, car il est souvent nécessaire de produire un extrait des poursuites pour une recherche d’emploi ou de logement, voire encore pour l’octroi d’un crédit.
Il est donc envisagé de modifier la loi pour permettre aux offices, dans certaines circonstances et sur demande du poursuivi, de renoncer à porter une poursuite à la connaissance de tiers, à condition notamment que dans les six derniers mois le débiteur n'ait pas fait l‘objet de poursuites de la part d’au moins deux autres créanciers auprès du même office, ou que dans les douze derniers mois une poursuite contre le débiteur n'ait pas été continuée auprès du même office.
Par ailleurs, il est discuté de donner au poursuivi le droit d'exiger que les moyens de preuve du créancier soient produits en tout temps, contrairement à ce que prévoit le droit actuel.
Enfin, le projet prévoit de réduire d’une année à six mois le délai de péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite, mais le Conseil fédéral n'y est pas favorable, considérant que cela pourrait prétériter les discussions concernant le remboursement de la dette, du fait que le créancier devrait saisir plus rapidement la justice.
