Publications
Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Un commandement de payer injustifié
" J’ai reçu un commandement de payer 10'000 CHF mais cette somme n’est pas due. Du coup, mon extrait du registre des poursuites n’est plus vierge alors que je me suis toujours acquitté de toutes mes dettes. Comment puis-je faire pour remédier à cela ? "
Henri, Veyrier
La nouvelle loi sur les poursuites
J’ai entendu dire que la loi sur les poursuites avait changé et qu’un débiteur poursuivi injustement était mieux protégé qu’auparavant… Qu’est-ce que cela signifie ?
Christelle, Vaud
Mon mari est endetté, qu'est-ce que je risque?
J’ai reçu un nombre considérable d’avis de passage de la poste concernant des commandements de payer adressés à mon époux. Nous sommes un couple âgé et mon mari réside en EMS. Que dois-je faire ? Puis-je être tenue responsable des dettes de ce dernier, étant précisé que nous ne sommes pas mariés en séparation de biens?
Louise, Genève
Une dette peut durer très longtemps
J’ai des actes de défaut de biens datant de plus de 20 ans. Dois-je payer pour ces dettes ? Dans le cas où je rembourse par mensualités, est-ce qu’il y a une prescription après 20 ans ? Si, par hypothèse, je ne peux pas payer, est-il possible que mon créancier relance une procédure et obtienne à nouveau un acte de défaut de bien valable 20 ans ? Cela peut-il se répéter sans fin ?
Martin, Genève
Une faillite reste inscrite pendant cinq ans
"J’ai été en faillite personnelle en 2015 et j’ai trouvé depuis lors un arrangement avec mes créanciers. Toutes les poursuites contre moi ont été radiées et les actes de défaut de biens ont disparu de l’extrait de l’office des poursuites. Toutefois, la faillite avec la date d’ouverture et de clôture y figure encore. Puis-je la faire supprimer ?"
Alain
La notification de poursuites
"Je suis amenée à retirer des actes de poursuites pour les personnes dont je m’occupe en tant que curatrice. Il y a quelques jours, je me suis rendue à la poste afin d’y retirer une poursuite mais j’ai d’abord voulu m’enquérir de savoir auquel de mes pupilles elle s’adressait et le montant de la somme réclamée. Or, je me suis heurtée à un refus catégorique de la préposée de me montrer le contenu du commandement de payer. J’ai donc dû décider d’accepter le retrait sans rien connaître de la teneur de ce document. Je suis scandalisée par cette manière de faire. Est-ce légal ?"
Dominique P.
Saisie : quels biens sont épargnés ?
"J’ai entendu dire que lors d’une saisie au domicile, certains objets personnels ne peuvent pas être enlevés par l’Office des poursuites ; est-ce vrai ? Existe-t-il à Genève une loi ou un règlement qui précise lesquels ?"
David, Genève
J'ai arrêté de payer mes dettes en France ...
"Il y a quelques années, j’ai contracté un prêt en France. Suite à mon déménagement en Suisse, j’arrive tout juste à faire face à toutes mes charges pour les impôts, le loyer, les crédits, la nourriture et mes trois enfants. J’ai donc arrêté de payer les charges liées au prêt français et j’ai été convoquée pour une audience en France. Quand ce jugement sera exécutoire, quelle procédure suivra le créancier pour recouvrir sa dette en Suisse ? Que dois-je faire ?"
Sandra, Genève
Que faire face à un mauvais payeur ?
"Puis-je poursuivre une personne me devant CHF 2000.- si je n’ai aucun document écrit signé par cette personne mais uniquement des « sms » me confirmant qu’elle me doit de l’argent ? Elle s’est ensuite rétractée en m’insultant et en me menaçant."
Aude, Meyrin
Peut-on ajourner une faillite ?
"Je suis à la tête d’une société anonyme, dont la situation financière s’est dégradée dernièrement. J’ai entendu parler des ajournements de faillite.
Comment cela fonctionne-t-il ?"
Jean, Lancy
Quand peut-on se déclarer en faillite personnelle ?
"J’ai une situation financière très difficile. En effet, je suis en poursuite depuis de nombreuses années et fais déjà l’objet d’un certain nombre d’acte de défauts de biens.
Je me demande quels seraient les avantages d’une faillite personnelle ?"
André, Carouge
Comment radier une poursuite ?
"Il y a trois ans, un commandement de payer m’a été notifié, auquel j’ai formé opposition. Aucune suite n’a été donnée à cette opposition par le créancier et malgré cela, cette poursuite figure toujours sur le registre de l’Office des poursuites.
Est-il possible de l’en faire radier ?"
Yves, Onex
Se plaindre suite à une poursuite
"Est-il possible de porter plainte contre un créancier qui nous expédie sans vergogne à l’Office des poursuites alors que l’on peut justifier qu’on ne lui doit rien ?"
Eric, Genève
Compte bancaire bloqué
"Suite à une facture non payée d’environ mille francs, la banque m’a signalé qu’elle bloquait provisoirement mon compte et avait envoyé le relevé à l’Offices des poursuites. Celui-ci avait visiblement contacté les établissements bancaires pour savoir s’ils détenaient un compte à mon nom, avec ordre, le cas échéant de le geler. Est-ce une procédure licite ?"
Daniel, Genève
Faire radier une poursuite
"J'ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir soldé ma créance avec intérêts et frais. Or celui-ci refuse de radier la poursuite ; puis-je le forcer à le faire ?"
Michel, Genève
Il refuse de radier la poursuite
"J’ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir payé ma créance, intérêts et frais compris. Je n’avais pas fait opposition. Mon créancier refuse de radier la poursuite alors que j’ai la preuve de ce paiement. Comment puis-je faire ?"
Michel, Coppet
Ma concubine a-t-elle le droit d'agir ?
"Je ne suis pas marié mais vit depuis plusieurs années avec mon amie dans le même appartement. Peut-elle faire opposition à un commandement de payer qui me serait adressé pendant mon absence ?"
Daniel, Genève
Mes droits après faillite personnelle
"J’ai exploité une entreprise à raison individuelle durant 10 ans. En raison d’événements divers, une faillite à titre personnel s’en est suivie. Je souhaite savoir quels sont mes droits et mes devoirs en cas d’héritage et d’acquisition d’un bien immobilier ou relativement à mes comptes en banques personnels ?"
C, Meyrin
Créance et délais de prescription
"Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu'un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu'il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte et que son débiteur est toujours insolvable, il se voit délivrer un second acte de défaut de biens. Si le délai de prescription repart depuis la date du second acte de défaut de biens, cela ne signifie-t-il pas que la prescription de 20 ans peut se transformer en durée imprescriptible ?"
Mario, Onex
Racheter un acte de défaut de biens ?
"J'ai entendu dire qu'il existe la possibilité de racheter des actes de défauts de biens auprès de créanciers ?Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à entreprendre vis à vis du créancier, du débiteur ainsi que de l'office de poursuite et/ou faillite ?"
Jean, Genève