Le contrat de bail en succession
"Ma mère vient de décéder et je suis seul héritier. J’aimerais garder son bail. Mais puisqu’elle avait une dette de 5'000 frs, je ne veux pas accepter sa succession.Ma question est la suivante : comment faire pour refuser la succession ? Si je refuse la succession, puis-je quand même garder le bail ?"
Thierry, Genève
Selon le Code civil, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels. Aucune démarche ne leur est nécessaire pour acquérir ensemble les actifs et les passifs de la succession.
Si vous ne faites rien et en tant qu’unique héritier, vous serez titulaire du contrat de bail, mais également débiteur de la dette de CHF 5'000.
Selon l’article 566 du Code civil, les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. La répudiation doit être faite par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente. Elle doit être faite sans condition ni réserve et dans un délai de trois mois à partir du jour où les héritiers légaux ont eu connaissance du décès. Passé ce délai, les héritiers qui n’ont pas répudié, acquièrent la succession purement et simplement.
L’autorité compétente est celle du dernier domicile du défunt. A Genève c’est la Justice de paix qui est compétente en la matière. Cette procédure est gratuite. La répudiation a pour effet de libérer l’héritier et d’interrompre la transmission du patrimoine du défunt. L’héritier qui répudie la succession n’a plus aucun droit sur les actifs et ne répond plus des dettes du défunt. Il ne fait plus partie de l’hoirie. La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.
Cela étant, selon l’article 266 i du Code des obligations, en cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat de bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, soit normalement trois mois pour la fin d’un trimestre de bail. Le bail ne prend donc pas automatiquement fin avec le décès du locataire, mais ont la possibilité de le résilier de manière anticipée par rapport à ce qui est prévu par le contrat.
Cependant, si les héritiers répudient la succession, le bail est repris par l’office des faillites qui décide s’il assume ou s’il résilie le contrat.
Il s’en suit que si vous décidez de répudier la succession de votre défunte mère, vous perdrez la faculté de choisir de résilier ou non le contrat de bail.
