Préparer sa succession : les trois types de testaments

"J'ai 82 ans et, hormis un demi-frère, je n'ai plus de parenté. Toute ma vie durant, je me suis querellé avec mon demi-frère qui m'a souvent menti et caché des choses concernant notre mère. Je ne souhaite dès lors pas qu'il touche mon héritage à mon décès. Comment dois-je procéder ?"

Toni, Genève

 

Dans le respect des limites et des conditions légales, toute personne physique capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens en vue de sa mort par testament ou par pacte successoral. La différence essentielle entre les deux réside dans le fait que si le testament relève de la seule volonté du testateur, le pacte successoral nécessite un échange de déclarations de volonté entre le disposant et un cocontractant. Dans votre situation, la voie du testament semble donc la plus appropriée.

Cela étant, la loi instaure des réserves en faveur des descendants, des père et mère, du conjoint ou du partenaire enregistré qui doivent impérativement être respectées. Le testateur reste libre de disposer comme bon lui semble du reste de la succession, appelée la quotité disponible. Cette limite ne s’applique pas à votre cas, dès lors qu’un « demi-frère » ne fait pas partie des héritiers réservataires, pas plus d’ailleurs que les frères et sœurs.

Il existe trois types de testament, soit le testament olographe, le testament public et le testament oral. Le premier est de loin le plus courant. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; la condition de la date est une exigence à laquelle il faut prêter une attention particulière sous peine d’annulation pour vice de forme, ce qui serait bénéfique à votre demi-frère qui demeure votre unique héritier légal ; le support sur lequel il est rédigé est en revanche sans importance. Le deuxième est reçu par un officier public (un notaire par exemple), en présence de deux témoins ; il doit être signé par le disposant et par l’officier public. Le troisième est extraordinaire et subsidiaire aux deux autres formes prévues par la loi ; de plus, des circonstances exceptionnelles telles qu'un danger de mort imminent, d'épidémie ou de guerre empêchant le testateur de procéder différemment sont nécessaires.

Il vous suffit donc de coucher vos dernières volontés sur papier libre, sans oublier de les dater et signer, puis de vous assurer que quelqu’un les trouve pour les faire exécuter le jour où vous serrez appelé vers d’autres cieux. A noter que la Justice de Paix peut conserver un tel document sur votre demande.

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