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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Son frère hérite mais pas sa soeur. Légal?
Mon oncle n’a pas de descendants et a nommé le frère de ma mère comme unique héritier de toute sa fortune. Est-il possible de désigner ainsi un seul héritier dans une fratrie?
T, Genève
Puis-je déshériter ma fille qui a coupé les ponts ?
"Suite à votre article paru le 29 mai 2017, j’aimerais des explications au sujet de l’exhérédation. En effet, je fais face à des conflits familiaux avec ma fille depuis maintenant plus de 10 ans. Suite à son mariage, elle a pratiquement coupé les ponts avec moi-même, mon épouse, ainsi qu’avec ses frères et sœurs. J’ignore toutefois la raison de son comportement. Je souhaiterais savoir s’il est possible de la déshériter."
A, Genève
Renoncer à une part d’héritage
"Mon épouse n’ayant qu’un fils alors que j’ai trois enfants, cinq petits-enfants et deux arrières petits-enfants d’un premier mariage, nous avons convenu, compte tenu de sa fortune, qu’elle renonce à sa part légale de ma succession. Est-ce qu’elle doit mentionner son accord dans mon testament et le parapher ?"
David, Genève
Puis-je faire de mon chat mon unique héritier ?
"Je suis propriétaire d’un magnifique chat de concours et au bénéfice d’une bonne santé financière.Comme je suis seule dans la vie, j’aimerais savoir s’il existe une disposition légale qui m’autoriserait à désigner mon compagnon favori comme unique héritier ?"
Michèle, Genève
Je crains l’expulsion
"Je suis divorcée et mon nouvel ami est séparé de sa femme, sans toutefois avoir divorcé. Nous vivons ensemble dans une maison qu’il a héritée de ses parents. En cas de décès de mon ami (qui n'a pas d'enfant), qui va hériter de sa maison ? Quel risque ai-je de me retrouver à la porte ?"
Marianne, Petit-Lancy
Transfert de bail à tiers
"Mon épouse et moi-même occupons un appartement avec bail à loyer et nous aimerions que notre fille puisse en profiter après notre mort. Est-il vrai que si elle hérite de notre bail, le propriétaire ne pourrait résilier que s’il envisage d’occuper l’appartement pour sa famille ?"
René, Genève
Pension alimentaire, décès et succession
"Après 40 ans de vie commune, mon mari et moi avions décidé de nous séparer. Le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale condamnait mon mari à me payer une pension alimentaire. Malheureusement mon mari est décédé subitement et je me retrouve dans une situation financière précaire. De plus, mon mari a institué une personne étrangère à la famille en tant qu’héritier à hauteur de la quotité disponible et cette personne bloque la succession. Que faire ?"
Jeanne, Genève
Succession : mes droits en tant que concubine
"Mon compagnon avec qui je vis depuis 5 ans a un enfant issu d’une précédente union. Nous sommes en train de discuter d’un éventuel mariage. Je souhaiterais savoir si aujourd'hui en tant que concubine je pourrais hériter s'il venait à décéder. À quelles conditions pourrait-il m’instituer comme seule héritière ?"
Pascale, Vaud
Le contrat de bail en succession
"Ma mère vient de décéder et je suis seul héritier. J’aimerais garder son bail. Mais puisqu’elle avait une dette de 5'000 frs, je ne veux pas accepter sa succession.Ma question est la suivante : comment faire pour refuser la succession ? Si je refuse la succession, puis-je quand même garder le bail ?"
Thierry, Genève
Nos petits-enfants sont-ils héritiers ?
"Je suis mariée depuis plus de 35 ans sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais savoir qui va hériter lors du décès de mon mari qui est gravement malade. Nous avons eu deux enfants qui sont déjà parents de 2 enfants chacun. Mes petits-enfants vont-ils également percevoir une part de l’héritage de leur grand-père de par la loi ?"
J, Onex
Le testament
"Nous sommes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et n’avons pas d’enfant commun. Mon conjoint n’a aucun héritier à part moi-même. Il souhaite rédiger un testament prévoyant que la moitié de sa fortune ira à mon fils issu d’un précédent mariage et l’autre moitié à une association. Le peut-il ?Si mon époux se rend chez un notaire pour rédiger le testament, celui-ci aura-t-il plus de valeur ?"
Anne, Genève
Déshériter ma fille : possible ?
"Cela fait maintenant plus de 15 ans qu’une de mes deux filles n’a plus aucun contact avec mon épouse et moi même alors que nous habitons la même ville ! C’est elle qui a adopté cette attitude sans aucun motif valable.
Puis-je la déshériter ?"
Le Code civile suisse désigne les héritiers qui ne peuvent être complètement déshérités Cette règle découle du principe selon lequel, le défunt est obliger d’assurer des conditions de vie matérielles minimales à certains de ses proches. Ainsi, par exemple, les enfants ou le conjoint du défunt ont droit à une part de son héritage même s’il a choisi dans son testament de léguer l’ensemble de son patrimoine à une association ou à sa nouvelle famille. Ces héritiers sont dits réservataires.
Garder le bail de grand-maman
"Mon fils, âgé de 20 ans, habite depuis environ 18 mois chez ma mère, elle-même âgée de 83 ans. Il s’agit d’un appartement qu’elle loue depuis 40 ans. Je suis l’unique héritière de ma mère. Mon fils n’est pas inscrit sur le bail de ma mère, cependant il souhaite le conserver après le décès de celle-ci. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous pour conserver l’appartement ?"
Florence, Genève.