Le droit d'habitation est ici conseillé
"Arrivé à l’âge de partir au soleil, j’ai l’intention de donner à mon fils et sa jeune épouse enceinte le droit de vivre dans la villa dont je suis propriétaire.Est-ce nécessaire de faire un bail?Comment m’assurer de la possibilité de récupérer mon bien s’ils venaient malheureusement à se séparer un jour? J’imagine en effet mal qu’en pareil cas, ce soit elle qui reste y vivre avec un tiers…"
Eric
Si vous concluez un bail avec votre fils, il y aura lieu de fixer un loyer, même modique, et vous ne pourrez pas maîtriser complètement les conséquences d’une éventuelle séparation. En effet, le juge du divorce a notamment pour mission d’attribuer le domicile conjugal à l’un des conjoints et la présence d’enfants exerce une influence prépondérante sur sa décision. Pour répondre à votre préoccupation, il serait donc plus judicieux de constituer un droit d’habitation en faveur de votre fils, à savoir lui conférer la possibilité légale de demeurer dans votre maison ou d’en occuper une partie.
En effet, l’article 777 du Code civil précise que ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d’habiter l’immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison. Si vous constituez un droit d’habitation au nom de votre fils sur la villa, il pourra donc y vivre avec son épouse.
S’agissant de l’hypothèse d’un divorce, la jurisprudence admet les conditions résolutoires en relation avec les droits d’habitation, en ce sens qu’il est possible de soumettre la validité du droit dans le temps à la non-survenance d’un événement. Vous pouvez ainsi tout à fait prévoir que le droit s’éteindra en cas de divorce. A relever que les tribunaux exigent une rédaction très précise dans la description de l’évènement conditionnel. En effet, la survenance de la condition doit être facilement identifiable à la lecture de l’acte.
Enfin, pour être complet, selon l’article 776 CC, le droit d’habitation est incessible et ne passe point aux héritiers. Cette particularité constitue d’ailleurs la différence essentielle entre le droit d’habitation et l’usufruit. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une quelconque clause spécifique pour que le droit d’habitation ne soit le moment venu pas transmis à vos futurs petits enfants.
