Le gynécologue est-il responsable ?
"Un couple de mes amis vient d'avoir un quatrième enfant à près de 50 ans, alors que le gynécologue de l'épouse lui avait garanti qu'elle ne pouvait plus tomber enceinte. Ils couvrent cet enfant d'amour, là n'est pas le problème, mais ils se trouvent en grande difficulté financière suite à cet événement.Le médecin qui a mal fait son travail n'est-il pas supposé assumer une responsabilité dans un tel cas ?"
Blaise, Genève
La question liée au préjudice financier qui résulte de la naissance d’un enfant non désiré a été traitée de manière abondante par la doctrine et la jurisprudence en lien avec des erreurs médicales lors d'opérations destinées à empêcher une grossesse.
Si les tribunaux cantonaux ont longtemps nié, pour d'évidentes raisons éthiques, que la naissance d’un enfant non désiré puisse être constitutive d’un "dommage", le Tribunal fédéral a quand même récemment admis que la femme qui avait chargé son médecin de procéder à une stérilisation par ligature des trompes et qui était tombée enceinte ensuite d'une erreur dans l'exécution de cet acte médical pouvait prétendre à une indemnisation.
Notre Cour Suprême a en effet constaté que l'obligation d'entretien de cet enfant que la loi impose aux parents constitue une dette qui grève leur patrimoine. Ce n'est donc pas l'enfant lui-même mais cette obligation d'entretien, à savoir la perte patrimoniale qu'elle représente, qui constitue un dommage au sens juridique du terme.
Cela étant, pour qu’une responsabilité puisse être imputée au chirurgien ou au gynécologue qui aurait mal conseillé sa patiente, encore faut-il que son comportement soit la cause naturelle et adéquate du dommage subi par les parents de l'enfant né inopinément. Ainsi, lorsque le lésé adopte un comportement qui se révèle désavantageux pour lui, la responsabilité du dommage ne peut être imputée à un tiers que dans la mesure où le préjudice est en rapport de causalité avec les attentes légitimes du lésé qui ont été déçues.
En l'occurence, il faudra donc examiner dans quelle mesure le gynécologue de cette dame a vraiment pu lui garantir qu'elle ne pouvait plus procréer sans subir une intervention médicale définitive. De plus, il pourrait être objecté par le médecin que le dommage aurait pu survenir indépendamment de ce renseignement inexact et du comportement qui s’en est suivi, car même les moyens contraceptifs ne sont jamais sûrs à 100%.
Comme vous pouvez le constater, la recherche des preuves dans un tel procès serait vraisemblablement assez éprouvante pour vos amis si le médecin n'assume pas spontanément son erreur.
