Les régies facturent l'accès au macaron
" Désirant obtenir un macaron, j’ai demandé à ma régie l’attestation nécessaire. En réponse de sa part, j’ai reçu un bulletin de versement pour CHF 10.-, celle-ci m’annonçant que pour recevoir un tel document, il fallait que je m’acquitte de ces frais. Est-ce légal ? "
Philippe, Genève
Un bail à loyer est régi non seulement par les clauses spécifiques du contrat liant le locataire et le bailleur, mais également par les dispositions du Code des obligations (CO) et celles du Contrat cadre romand, ainsi que par diverses lois spéciales, principalement cantonales.
Il existe différents types de frais ou émoluments qui peuvent être prévus dans un contrat de bail, à moins que leur facturation ne contrevienne à des dispositions impératives de la loi.
Le Code des obligations ne traite pas à proprement parler des frais « administratifs » mais il y a lieu de souligner que le Tribunal fédéral a jugé que certains frais réclamés par le bailleur peuvent s’avérer nuls, notamment ceux qui sont parfois demandés lors de la restitution anticipée d’un bien.
Dans la situation que vous évoquez, les frais administratifs demandés par votre régie sont vraisemblablement motivés par la charge de travail que cette dernière estime nécessaire à l’établissement de l’attestation que vous sollicitez. La doctrine n’est pas unanime à ce sujet: les spécialistes du droit défendant principalement la cause des bailleurs soutiendront que la perception de tels frais est justifiée pour répondre à des demandes excédant ce que le locataire peut exiger sur la base du contrat de bail et qui ne sont pas en rapport direct avec la chose louée. Les défenseurs des locataires, eux, estimeront que de telles prestations sont comprises dans le loyer, dès lors qu’il s’agit de frais de gérance qui ne sauraient être réclamés en sus.
Votre régie est-elle donc en droit de facturer la prestation supplémentaire que vous lui demandez pour stationner votre voiture, ce qui génère pour elle un certain travail administratif? Les tribunaux ne semblent pas avoir encore tranché cette question. Voilà pourquoi la pratique des bailleurs en matière de frais administratifs n’est pas uniforme.
Examinez si votre contrat de bail (sans oublier ses conditions générales) contient une clause ayant trait à des frais administratifs. Dans l’affirmative et si cette disposition ne renferme rien d’illicite, seul le juge pourra décider si les frais qui y sont indiqués entrent dans la gestion ordinaire de l’immeuble et sont inclus dans le loyer ou si, au contraire, il ne s’agit pas de coûts compris dans l’usage de la chose louée, ce qui engendre bel et bien un travail supplémentaire pour votre régie.
