Les subventions étatiques dans la construction
"J’ai entendu dire que lorsque l’on construit une maison, on a le droit à une participation de l’Etat à tous les travaux qui permettent d’économiser de l’énergie. Comment ça marche ?" Michel, Vaud
Au niveau national, la loi fédérale sur les subventions établit un cadre général en ce qui concerne l’octroi d’aides financières et d’indemnités par la Confédération. Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe les dispositions générales régissant les divers régimes d’aides et d’indemnités.
Selon la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements et son ordonnance, les projets de construction doivent tenir compte des exigences de la protection de la nature, du paysage et de l’environnement, ainsi que d’une utilisation économique et rationnelle de l’énergie. Une aide fédérale peut être accordée pour des constructions économiques, rentables, de bonne qualité et présentant un degré élevé d’habitabilité. Elle n’est accordée que si les coûts de construction restent dans des limites admissibles. En règle générale, aucune aide fédérale n’est allouée pour des travaux déjà en voie d’exécution, si la mise en chantier anticipée n’a pas été autorisée par écrit. Par ailleurs, les travaux doivent être entrepris dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide et si possible sans interruption. Pour apporter des modifications ultérieures aux constructions terminées pour lesquels l’aide fédérale a été accordée, une approbation écrite de l’office fédéral du logement est nécessaire.
Quant à la loi fédérale sur l’énergie, celle-ci dispose que les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments existants et à construire.
Cela étant, sur le territoire vaudois et selon la loi cantonale sur les subventions et son règlement d’application, il n’existe pas de droit à l’octroi d’une aide financière ; les subventions accordées peuvent être assorties de charges ou de conditions. Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de celle-ci ne peuvent donner lieu à une subvention. Selon le Règlement vaudois pour le Fonds sur l’énergie, chaque demande d’aide doit être adressée au Service de l’environnement et de l’énergie, qui présente ensuite le projet au chef du département en charge de l’énergie (pour les aides cantonales inférieure ou égale à CHF 200'000.-) ou au Conseil d’Etat (pour les aides cantonales supérieures à CHF 200'000.-). Vous pourrez par exemple demander l’octroi d’une subvention si vous choisissez une installation de chauffage à bois pour la production d’eau chaude sanitaire, si vous remplacez votre chauffage électrique direct par un réseau hydraulique de distribution de chaleur ou encore si vous optez pour des fenêtres isolantes. Les cas d’application étant nombreux, n’hésitez pas à consulter le Programme vaudois d’encouragement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, valable depuis le 16 août 2010, disponible sur le site du canton de Vaud.
A Genève, ce sont la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie et son règlement d’application qui régissent la matière ; il y a lieu de se référer au programme ChèqueBâtimentEnergie disponible sur le site de la République et canton de Genève.
