Licenciée après dix ans : quel est le délai de congé ?
"Je travaillais depuis dix ans dans une entreprise. Je me suis faite licencier pour justes motifs. Pendant combien de mois mon employeur doit-il encore me verser un salaire ?"
Muriel, Lausanne
D’ordinaire, l’art. 335c du Code des obligations (CO) dispose que le contrat de travail peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, puis de trois mois ultérieurement. Ainsi, comme vous avez travaillé dans cette entreprise dix ans, votre employeur devrait normalement vous payer encore trois mois de salaire, à moins que ce délai n’ait été modifié par un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective.
Vous indiquez toutefois que vous avez été licenciée pour de « justes motifs », ce qui veut normalement dire de manière immédiate au sens de l’art. 337 CO. Cette disposition légale permet de mettre un terme sur le champ au contrat de travail lorsque le rapport de confiance qui doit nécessairement unir l’employeur et l’employé a été détruit de manière irrémédiable. Si tel est bien le cas et que l’entreprise qui vous occupait peut vous reprocher d’avoir manqué de manière particulièrement grave à vos devoirs, de sorte que la poursuite des rapports de travail ne peut plus être exigée, aucun délai de congé ne vous sera accordé et votre salaire vous sera payé jusqu’au jour de votre licenciement seulement.
Un licenciement avec effet immédiat étant une mesure extrêmement sévère, le Tribunal fédéral exige qu’il soit précédé d’un avertissement resté sans effet lorsque les manquements reprochés au travailleur ne sont que de peu de gravité. S’il s’avère que le licenciement immédiat n’était pas justifié, l’employeur doit, en vertu de l’art. 337c CO, payer au travailleur ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé, à savoir trois mois dans votre cas. De plus, l’employeur s’expose à une condamnation par la juridiction des Prud’hommes à verser au travailleur une indemnité qui peut atteindre six mois de salaire.
