Mon ex-mari me harcèle, que faire ?
"Divorcée depuis quelques années, mon ex-mari ne cesse de m’adresser des sms, des emails et de m’appeler, de jour comme de nuit. En effet, il ne supporte pas que je refasse ma vie sans lui. J’ai déjà changé de numéro de téléphone mais rien n’y fait. Je me sens harcelée. Puis-je déposer plainte ?"
Marina, Bernex
En Suisse, la protection contre le harcèlement est prévue directement par le Code Civil (CC) – et non par le Code Pénal (CP) - au travers de l’article 28b CC. En cas de menaces, de violence ou de harcèlement, la victime peut s’adresser à un juge civil afin de demander qu’interdiction soit faite à l’auteur de fréquenter certains lieux, d’approcher la « victime », de prendre contact avec elle par téléphone, par écrit, par voir électronique ou de lui causer d’autres dérangements.
S’agissant de la définition du harcèlement, la jurisprudence et la doctrine retiennent que sont constitutifs de harcèlement notamment, le comportement tendant à la recherche constante d’une certaine proximité physique ou relationnelle, la traque, l’envoi répété de cadeaux non souhaités, l’envoi continu de sms, messages ou lettres ou encore l’attente obsessionnelle sur le lieu de travail. Le comportement reproché doit présenter un certain degré d’intensité ou de fréquence.
Il faudra donc adresser une requête à l’autorité compétente afin de prendre une ou plusieurs mesures d’éloignement ou d’interdiction. Celles-ci pourront être assorties de l’autorisation de s’adjoindre les services de la force publique en cas de non-respect ainsi que de la menace de la peine prévue par l’article 292 CP qui punit de l’amende celui qui ne se sera pas soumis à une décision de l’autorité.
Le juge dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation et devra tenir compte du principe de proportionnalité afin d’ordonner des mesures adéquates, nécessaire et adaptées au cas concret et ne pas atteindre inutilement les droits fondamentaux de l’auteur.
Sur un plan pénal, selon le comportement de l’auteur ou la teneur des messages envoyés, certaines infractions peuvent être retenues comme notamment l’insulte, la menace ou l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, dans la mesure où l’atteinte présente une certaine intensité quantitative ou qualitative.
