Est-ce là un motif de résiliation ?
"Un individu a brisé la fenêtre de ma voiture et dérobé l’autoradio ainsi que mon ordinateur portable. J’ai déclaré le sinistre à mon assurance ménage et obtenu le remboursement de CHF 2'156.-. Par la suite, j’ai été victime d’un nouveau vol. Cette fois, au lieu de me rembourser, mon assurance a résilié mon contrat et m’a demandé la restitution des CHF 2'156.- sous prétexte que lors de la signature du contrat je n’avais pas indiqué avoir causé un accident de voiture avec intervention de mon assurance RC !"
Berthe, Genève
La Loi sur le contrat d’assurance prévoit que celui qui souhaite s’assurer doit déclarer lors de la conclusion du contrat tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus. Sont considérés comme importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou sur les conditions qui le régissent.
Les réponses doivent être données, par écrit, en général suivant un questionnaire ou en réponse à des questions formulées par écrit par l’assureur. En revanche, le futur assuré n’a pas à porter à la connaissance de l’assureur des faits au sujet desquels il n’est pas interrogé. En cas de réponse fausse, inexacte ou incomplète à une ou plusieurs questions précises et non équivoques, l’assuré fait preuve de « réticence ». A relever que le fait de ne pas annoncer à l’assureur des faits nouveaux importants constitue également une réticence.
En cas de réticence, l’assureur est en droit d’une part de résilier le contrat d’assurance dans un délai de quatre semaines dès la connaissance de l’omission ou de la déclaration inexacte. Il peut d’autre part demander le remboursement des prétentions relatives à un sinistre antérieur, à condition qu’il existe un lien de causalité entre le fait non déclaré lors de la conclusion du contrat et le sinistre subséquent. Le Tribunal fédéral a nié l'existence d’un tel lien dans le cas où un assureur refusait d’indemniser son assuré dont la voiture avait été endommagée sous prétexte que l’assuré avait omis d’annoncer une condamnation antérieure pour conduite en état d’ébriété.
En l’occurence, si le questionnaire que vous a soumis votre assureur contenait une question sur vos anciens sinistres et que vous avez effectivement fait preuve de réticence, alors la résiliation de votre contrat est conforme au droit si elle vous a été communiquée par écrit dans délai de 4 semaines. En revanche, on peut douter que votre omission de signaler un accident ait un quelconque lien avec le vol que vous avez subi par la suite. Dès lors, votre assureur ne saurait vous demander le remboursement de la prestation versée.
