Nous voulons donner notre maison française : quel droit s'applique ?

"Mon épouse et moi avons toujours vécu en Suisse et ne pensons pas déménager. Nous possédons une maison en France, que nous aimerions mettre au nom de notre fille unique pour qu’elle lui revienne lorsque nous viendrons les deux à manquer. Dans un tel cas, est-ce le droit suisse ou le droit français qui s’applique ?"

A.W., Petit-Lancy

Dans une affaire comme la vôtre, il faut examiner les normes de « droit international privé » édictées par chaque Etat, sans omettre de vérifier s’il existe une convention internationale qui règle la question litigieuse entre ces juridictions.

La France et la Suisse sont tous deux partie à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, appelée « Convention de Lugano », cependant et selon l’article premier de celle-ci, les successions sont exclues de son champ d’application. C’est donc dans la loi fédérale sur le droit international privé qu’il faut chercher la réponse à votre question.

Selon l’article 86 de cette loi, les autorités suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession. Cela étant, lorsqu’il existe un immeuble à partager, c’est le droit de l’Etat du lieu de situation de l’immeuble qui s’applique si cet Etat le revendique. Selon une jurisprudence constante française basée sur l’article 3 alinéa 2 du Code civil français, la succession des immeubles situés en France est régie par le droit français et ce même si les propriétaires sont domiciliés à l’étranger. Vous dites que votre dernier domicile sera sûrement en Suisse. Les autorités suisses seront donc compétentes pour régler votre succession, et plus précisément les autorités genevoises, sauf en ce qui concerne la maison en France, qui sera du ressort des autorités françaises.

L’article 90 LDIP dit que la succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse. Cependant, si vous avez des origines étrangères, vous avez la possibilité de soumettre, par testament ou par pacte successoral, votre succession à votre droit d’origine, mais le sort de votre maison dépendra donc du droit français.

Il serait donc prudent de consulter un notaire ou un avocat français pour ne commettre aucune informalité dans votre projet de legs à votre fille.