Où est mon domicile légal ?
"Il m’a souvent été posé la question de savoir si j’étais domiciliée en Suisse. Qu’entend-on par « être domicilié en Suisse », suffit-il d’y avoir une adresse ?"
Annie, Thônex
Le domicile établit le rattachement d’une personne à un certain espace territorial et a notamment pour but de fonder la compétence des autorités et tribunaux, ainsi que de lier une personne à un pays afin de déterminer la loi applicable à un rapport juridique. En principe, chacun est libre de s’établir où il le souhaite et de se constituer un domicile dit « volontaire ». En droit suisse l’article 23 du Code civil prévoit que le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Aussi, pour être domicilié en Suisse, il faut non seulement avoir l’intention de s’y établir de façon durable, mais il est également nécessaire que cette intention ressorte du comportement de la personne.
En ce qui concerne l’élément temporel, il n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester de manière indéterminée dans un lieu donné. L’élément décisif est bien plutôt le fait qu’elle établisse à cet endroit le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le Tribunal fédéral a considéré que le critère du lieu de vie de la famille et des amis primait sur celui du lieu de travail, d’autant plus si l‘activité professionnelle n’est que temporaire. Pratiquer une activité sportive, consulter son médecin et aller chez le coiffeur constituent autant d’indices en faveur de la constitution d’un domicile à cet endroit. Il sied de relever, en outre, qu’une interruption du séjour est possible, sans avoir pour conséquence la perte du domicile, si l’intéressé conserve au même endroit son centre de vie.
Le droit suisse consacre également le principe de l’unité du domicile, à savoir que nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Aussi, lorsque les conditions d’un domicile volontaire au sens de l’article 23 alinéa 1 du Code civil (CC) apparaissent réalisées en plusieurs endroits, seul le lieu avec lequel l’individu a les liens les plus intenses doit être considéré comme son domicile.
Par conséquent, si vous possédez uniquement une adresse en Suisse alors que votre famille vit à l’étranger et que vous travaillez également à l’étranger, il est très probable que les autorités ne vous considèrent pas comme domiciliée en Suisse. Il en ira de même si vous travaillez et vivez en Suisse la semaine, mais que vous rentrez chaque week-end auprès de votre famille à l’étranger. Si au contraire vous passez dans le canton plus que le temps strictement nécessaire à votre activité professionnelle et y exercez également votre vie sociale et vos loisirs, vous serez considérée comme domiciliée à Genève.
