Poker, nos parties sont-elles licites ?

"Mes amis et moi-même aimons organiser des parties de poker en misant des faibles sommes d’argent. Nous invitons parfois des personnes que nous connaissons à participer à nos jeux, mais certains d'entre nous affirment que c'est interdit par la loi. Est-ce exact ?"

Philippe

La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, entrée en vigueur le 1er avril 2000, a pour but d'assurer une exploitation des jeux sûre et transparente, de prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu et d'empêcher la criminalité dans les maisons de jeux. Ainsi, seules les maisons de jeu qui bénéficient d'une concession peuvent proposer des jeux de hasard, par quoi il faut entendre des jeux offrant la chance, moyennant une mise, de réaliser un gain en argent dépendant uniquement ou essentiellement du hasard.

Dans un arrêt du 20 mai 2010 qui a fait du bruit dans la communauté des amateurs de parties de poker, le Tribunal fédéral a décidé que toutes les variantes de poker jouées avec mise et gain constituent des jeux de hasard illégaux au sens de la loi sur les maisons de jeu. L’organisation ou l’exploitation par métier de telles parties de poker et de tournois en dehors des maisons de jeu sont donc interdites. Seules les parties se déroulant en famille ou entre amis sont licites.

Il existe une Commission fédérale des maisons de jeu qui apprécie chaque cas particulier en interprétant les considérations de notre Cour Suprême de manière restrictive: elle déclare ainsi punissables les offres de jeux de hasard destinées à des communautés d’intérêts réunies en associations ou en clubs privés, à des associations avec cartes de membres, ainsi qu’à d’autres regroupements similaires. Le fait qu’un jeu de hasard se déroule dans un lieu non accessible à tout un chacun ne signifie dès lors pas qu’il est organisé en famille ou entre amis, au seul motif qu’il ne serait pas ouvert au public. Il est donc important de s’abstenir de toute forme de publicité pour attirer de nouveaux joueurs, notamment en organisant des tournois.

Dans la sphère privée, les jeux et les paris font encore l'objet de quelques dispositions légales intéressantes prévues par le Code des obligations. En effet, selon les articles 513 et 514 CO, ils ne donnent aucun droit de créance, de sorte qu'une reconnaissance de dette découlant d'un jeu ou d'un pari ne peut pas servir à engager une action en justice. Le droit n'entend ainsi pas protéger les créances de jeu et ne met aucun moyen à disposition de leurs bénéficiaires pour favoriser leur encaissement. Cela signifie que seul un paiement purement volontaire du débiteur peut entrer en ligne de compte, et encore: si le jeu ou le pari n'était pas régulier en raison du comportement de l'autre partie, voire même fortuitement, celui qui a payé volontairement une telle dette peut en exiger le remboursement.