Pouvons-nous divorcer en France ?

"Nous sommes mariés depuis une dizaine d’années et avons une fille de 5 ans. Mon mari souhaite maintenant divorcer, je ne m’y oppose pas. Nous nous sommes mariés en Suisse, mais habitons en France actuellement. Nous souhaitons donc, par commodité, divorcer en France. Est- ce possible ? Si oui, notre divorce sera-t-il reconnu dans les deux pays ?"

A, Gex.

Oui, vous pouvez divorcer en France. En effet, le fait que vous vous soyez mariés en Suisse n’est pas déterminant concernant la compétence des autorités françaises pour votre divorce.

C’est votre lieu de domicile et non le lieu de votre mariage qui est important pour déterminer les instances judiciaires compétentes pour connaître de votre action en divorce. En l’espèce, votre domicile officiel se trouve en France et c’est par conséquent dans cet Etat que vous devez agir. Il n’existe pas, dans votre cas, d’élément laissant penser que vous devriez vous voir appliquer le droit international privé français. En effet, vous expliquez être tous trois domiciliés en France et vous ne nous dites rien sur une éventuelle nationalité étrangère. Votre divorce ne concerne donc que les autorités françaises et n’a pas de lien avec la Suisse ou avec un quelconque autre Etat.

Vous devez savoir que chaque Etat possède une loi sur le droit international privé qui règle les litiges lorsque plusieurs Etats sont en cause. Une fois de plus, ce n’est pas votre cas.

Néanmoins, si l’époux qui est actionné en divorce habitait en Suisse, les tribunaux suisses seraient compétents en vertu de l’article 59 de la loi sur le droit international privé suisse. De même, si l’époux demandeur habitait en Suisse, la compétence des tribunaux suisses serait donnée à condition que celui-ci réside en Suisse depuis une année au moins ou qu’il soit de nationalité suisse.

Cependant, si votre divorce ne devait pas être possible en France et que l’un de vous possède la nationalité suisse, vous avez la faculté d’agir en Suisse selon l’article 60 de la loi sur le droit international privé suisse.

Enfin, selon l’article 65 de cette loi, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse si elles ont été rendues dans l’Etat de résidence ou de domicile ou dans l’Etat national d’un des époux. Dans votre cas, le jugement de divorce rendu en France sera donc reconnu en Suisse.