Le père de mon fils ne paie pas la pension …
"Un jugement rendu à Genève en 2004 dit que le père de mon fils doit me verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. Je n’ai jamais rien reçu. En 2005, j’ai mis en route une procédure en France afin de récupérer cet argent mais qui n’a pas abouti. N’ayant plus de nouvelles depuis un moment, je me demande si le jugement est valable en France ? Le père de mon fils (de nationalité suisse) travaille en Suisse et habite en France. J’ai la double nationalité (suisse et française) et habite en France."
Martine, Annemasse
La Suisse et la France sont parties à la Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, conclue en 1973. Elle s’applique aux décisions en matière d’obligations alimentaires découlant de relation de parenté rendues par les autorités judiciaires ou administratives d’un Etat contractant entre un créancier et un débiteur d’aliment.
En substance cette convention prévoit qu’une décision rendue dans un Etat contractant est reconnue dans un autre Etat contractant si le premier était compétent pour la rendre et s’il n’existe plus de voie de recours ordinaire possible à l’encontre de la décision.
L’Etat qui a rendu la décision est considéré comme compétent si le débiteur ou le créancier d’aliments avaient notamment la nationalité de cet Etat lors de l’introduction de l’instance. La Suisse était donc compétente, au sens de cette Convention, pour rendre le jugement dont vous vous prévalez.
Ce dernier n’est plus susceptible d’un recours ordinaire en Suisse. En effet, pour les causes concernant les actions alimentaires, le délai pour ce faire est de 30 jours à Genève.
Par ailleurs, lorsque la décision a ordonné la prestation d’aliments par paiements périodiques, l’exécution est accordée tant pour les paiements échus que pour ceux à échoir. Vous pourrez donc obtenir, non seulement le versement de la pension alimentaire pour les mois à venir, mais également le remboursement de celles qui n’ont pas été versées.
La procédure de reconnaissance ou d’exécution est régie par le droit de l’Etat dans lequel la décision doit être appliquée ; il s’agit dans votre cas du droit français et je vous conseille de consulter un avocat en France pour vous assister dans vos démarches.
